AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372317cd580146774054d3
3 juin 1998
3 juin 1998
tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents
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cr
6137258bcd5801467741ea6a
27 septembre 1993
27 septembre 1993
et capitaux, visés à l'annexe II des conclusions de celle-ci ; qu'en infirmant le jugement de ce chef, aux motifs soulevés d'office que les biens susvisés n'entrent pas dans le cadre de l'article 414
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