CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

40 737 résultats pour « simple visa des documents »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372317cd580146774054d3

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents

Source officielle

Page 31 sur 2037

← PrécédentSuivant →
CC

cr

6137258bcd5801467741ea6a

Cassation

27 septembre 1993

27 septembre 1993

et capitaux, visés à l'annexe II des conclusions de celle-ci ; qu'en infirmant le jugement de ce chef, aux motifs soulevés d'office que les biens susvisés n'entrent pas dans le cadre de l'article 414

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237c5

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

publique ne commence à courir qu'à compter de la date d'achèvement des travaux ; qu'elle n'est pas divisible en fonction de chaque partie de la construction achevée ; que les prévenus soutiennent que la villa

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427583

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

convient de rappeler que l'infraction définie par l'article 313-1 du code pénal suppose l'accomplissement de manoeuvres positives antérieures à la remise des fonds ; qu'elles ne peuvent résulter d'un simple

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427355

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

traité ratifié par la France ; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que les contrats de travail des 39 conducteurs de poids lourds marocains, recrutés au Maroc par la société française MTLF via

Source officielle
TJ

Référé

6a0f75a0cdc6046d477e6923

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

C] ; - juger que dans l'hypothèse où Mme [C] serait mise hors de cause, il conviendrait également de la mettre hors de cause ; subsidiairement, - juger que Mme [C] qui peut engager sa responsabilité vis-à-vis

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82133cdc6046d47b21dab

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

pas abouti, par acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2025 remise à domicile, Mme [K] [Z] a attrait Mme [O] [C] devant le président du Tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, au visa

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed55

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

X... à procéder ou à faire procéder dans les locaux de la société Pirelli Energie Câbles et Systèmes à des opérations de visite et de saisie ; Au visa de la demande d'enquête du rapporteur général du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00678

Cassation

9 juin 2026

9 juin 2026

Ils ajoutent que l'article ne vise pas les homosexuels dans leur ensemble, mais l'homosexualité, et, à cet égard, relèvent qu'ont été produits divers documents faisant ressortir que l'Église catholique

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a8c

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

des pièces communiquées par la Direction générale des impôts, conformément à la demande qui lui en avait été faite par l'arrêt susvisé, que sur 27 déclarations mensuelles de TVA concernant la période visée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00041

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

de la coulée soit menée de façon à ne pas créer de zones de surchauffe de gaine, la cour d'appel n'a pas justifié en quoi l'homme du métier, qui n'est pas un spécialiste de la fonderie et n'a que de simples

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316c9cdc6046d47a7cdb8

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le juge des référés n'a ordonné que la communication de documents, il n'a jamais ordonné d'établir le moindre document.

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421784

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

G... l'octroi du crédit demandé et en fixant rendez-vous pour la signature des documents bancaires, mais annulés sous divers prétextes, et en particulier le deuil subi par M.

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d646

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

d'autre part, l'affirmation qu'il aurait été muté dans un autre service ; que force est de constater que les faits diffamatoires invoqués par Lionel Y... ne font pas l'objet de la procédure d'information visée

Source officielle
CC

cr

S, en date du 15 février 2001, qui, dans l'information suiviec/Dieter X

61372689cd58014677426554

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 février 2001, qui, dans l'information suivie contre Dieter X...pour importation en contrebande de marchandises fortement taxées, falsification de documents

Source officielle
CC

soc

61372385cd5801467740ae4b

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

de procédure civile impose aux juges du fond de préciser quels sont les éléments de preuve sur lesquels ils fondent leur décision et de procéder à leur analyse succincte sans pouvoir se contenter de viser

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100034

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

verser directement les loyers entre les mains du bailleur tant que LNA occupait les lieux" et "de même, LNA pouvait solliciter de la cour d'appel que l'huissier soit subrogé dans sa créance de restitution vis-à-vis

Source officielle
CC

civ1

613722cccd5801467740197b

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

; Attendu que la société Rinaldi fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, que l'intercalaire, non daté et non signé et affecté d'un simple chiffre, n'a pas été visé dans

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2107096_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Cette vérification minimale consiste en un examen simple et rapide de la validité du document autorisant son titulaire légitime à franchir la frontière et de la présence d'indices de falsification ou de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10135

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

A... n'a, à ce jour, communiqué au tribunal aucun de ses documents, versant simplement et encore en cours de délibéré, une attestation d'un expert comptable faisant état des dires de l'intéressé et non

Source officielle