violation de la clause de non-concurrence, ainsi que d'une astreinte également prévue au contrat ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des sommes à la société au titre

simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-17.226 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant

Aux termes de l'article 331 du Code de procédure civile, “un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * Il ressort de l'état de situation

Cette dernière a été adaptée au site existant, la [...] étant bien entendu existante avant que la construction ne soit réalisée.

, l'un situé à [...], qui est exploité par une filiale, la Société limousine de fabrication de porcelaine (la société SLFP), l'autre, situé à Limoges, qui est exploité par la société mère, la société Bernardaud

[Z] [K] ont vendu aux consorts [I]-[H] une maison d'habitation située [Adresse 6] à [Localité 1].

Il en va ainsi même lorsque le ressortissant concerné d'un pays tiers fait l'objet d'une décision de retour qu'il n'a pas contestée et qui est ainsi devenue définitive.

domiciliée [...]                                                                                , contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 4), dans le litige l'opposant

les parties, la condamne au paiement d'une somme totale de 63.000 euros, à titre de dommages et intérêts et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, se décomposant comme suit

G... est associé pour un tiers des parts de la société [...], comme ses frères MM.

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de banqueroute par détournement d'actif ; " aux motifs qu'au titre

A... avait obtenu la réintégration par cet arrêt, quand le bail dont disposaient les époux B... était opposable à M.

société Apibat ; que par ordonnance du 19 août 2002, le président du tribunal de commerce a prononcé à l'encontre de la société Diluvial une ordonnance d'injonction de payer la somme de 9 815 euros au titre

de la société CAI développement, ont formé le pourvoi n° F 22-22.610 contre un arrêt n° RG 20/01494 rendu le 6 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige les opposant

En répression, le tribunal a notamment ordonné la confiscation d'une maison d'habitation située à [Localité 1] (16) qui a été acquise le 20 mars 2007 par le condamné et son épouse, Mme [Y] [D]. 4.

de résidence permanente renouvelée de plein droit ' 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2°/ Sous le n° 429442

F, il convient en conséquence de retenir que les titres de la société [N] Frères avaient une valeur de 20.163.863 F (3.073.961,10 €) ; que les intimés concluent à juste titre que la cession des titres

D... au paiement des sommes en principal de 13.500,55 euros au titre du solde débiteur du compte courant, de 25.049,08 euros au titre du prêt du 17 février 2010, et de 33.412,06 euros au titre du prêt

de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - condamné l'association [1] à lui verser une somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du manquement à son obligation de sécurité