Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article

Ces associés ont ainsi la qualité de débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers. 4.

Elle soutient que la solidarité entre époux, instituée par le 1° et 2° de l'article 1685 du code général des impôts alors applicable, ne lui étant pas opposable, la déclaration de créance réalisée par

Elle soutient enfin que la solidarité légale ou conventionnelle ne se présume pas et que la demande de solidarité s’oppose aux dispositions du code de commerce.

fonctions au sein de la Compagnie du Bocage a été fixée à une certaine somme à compter du 1er janvier 2004 ; que, le 27 décembre 2007, il a déposé des déclarations rectificatives de son impôt de solidarité

En effet, il est constant que les questions de représentation de la coassurance dans les actions judiciaires et de solidarité entre co-assureurs sont absolument indépendantes l'une de l'autre.

Y..., C... et Z... qui s'étaient portés cautions solidaires de l'emprunteur au bénéfice de la banque; qu'assigné en paiement avec les autres cautions, M.

Les impositions non payées ont été assorties de pénalités, aggravant ainsi le passif.

FAITS ET PROCEDURE Madame [Z] [G] et Monsieur [T] [O] ont conclu un pacte civil de solidarité, enregistré par le tribunal de grande instance du RAINCY (93340) le 17 novembre 2016.

ce qu'il avait dit irrégulière la résiliation du marché par la société SCERM, mais l'a réformé pour le surplus en jugeant que cette irrégularité n'avait pas fait perdre le bénéfice de la clause de solidarité

EXPOSÉ DU LITIGE L'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur a adressé à la SARL [3] une mise en demeure du 8 août 2018, reçue le 13, au titre de la solidarité financière et pour des cotisations dues en qualité

P... a déclaré au titre de son patrimoine imposable à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), pour les années 2007 à 2011, son estimation du montant de la dette pouvant être mise à sa charge ; qu'il

GBT et FIBT arguent au contraire du caractère conjoint et non pas solidaire de la créance, justifiant selon eux sa division par parts viriles, la solidarité n'étant prévue par l'arrêt du 3 décembre 2015

débouté de son action en responsabilité contre son ancien avocat, Maître Y..., à qui il reprochait de l'avoir mal défendu dans le cadre d'une action conduite contre lui par le fisc en condamnation solidaire

du règlement judiciaire du CNTA ; Attendu que la société Louis Dreyfus reproche à l'arrêt d'avoir "rejeté son admission au passif" du règlement judiciaire du CNTA et des sociétés de son groupe alors

ses conclusions, sollicite pour sa part du tribunal de : déclarer le recours irrecevable pour défaut de motif ;de valider la contrainte n° 69793409 du 18 août 2022 ;fixer la créance de l’URSSAF au passif

demande de traitement de sa situation de surendettement le 18 avril 2025 qui a été déclarée irrecevable le 10 juin 2025 au motif que la débitrice disposait d’une épargne lui permettant de régler son passif

Sur la solidarité entre les sociétés GPR et NCP L'appelant fonde sa demande de condamnation solidaire des sociétés GPR et NCP sur les articles L 8232-2 et L 8222-2 du code du travail.