Y... a saisi la juridiction prud'homale le 22 novembre 2013 de demandes tendant essentiellement à la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein,

travail que les parties peuvent recourir à la formule du contrat à durée déterminée à terme incertain pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée

allouées, et de condamner le syndicat des copropriétaires à verser à Mme [F] les sommes suivantes : - 3.000 € au titre de la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes en requalification de ses missions de travail temporaire en contrat à durée indéterminée

1985 ; que son contrat n'a pas été renouvelé par la suite ; Attendu que l'association Montjoye fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée

Y... en une relation de travail à durée indéterminée, tout en constatant qu'en 1996 et 2011, M.

rappels de salaire subséquents aux sommes de 11 136 euros, outre les congés payés y afférents de 1 136 euros.

Les violations ainsi dénoncées ont causé nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession et justifie l'octroi d'une somme de 1.000 euros de dommages et intérêts.

S... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf.

1980 entre la société Cannes Balnéaire et les organisations syndicales, aux termes duquel il a été décidé qu'ils bénéficieraient, rétroactivement à compter du 1er juin 1979, d'un contrat à durée indéterminée

prêteur doit avertir l'emprunteur si la charge des remboursements est excessive par rapport à ses revenus ; qu'en se fondant uniquement sur leur patrimoine immobilier et sur l'existence de revenus indéterminés

Le 9 janvier 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution

à leur verser diverses sommes. 5.

AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

L'employeur fait grief aux arrêts de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de le condamner au paiement de sommes en conséquence ainsi qu'au remboursement des indemnités

X... mais directement à la société GTM ; qu'il s'ensuit qu'aucune somme n'a été séquestrée entre les mains de M.

et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen commun aux trois pourvois : Attendu que les sociétés d'huissiers de justice

soumis à l'arbitrage de la cour les préjudices économiques, subis par Sarah X..., concubine de Julien Y..., et de leur enfant commun Zakary Y..., que les premiers juges ont respectivement fixés aux sommes

La relation de travail s'est poursuivie le 1er janvier 2016, sous la forme d'un contrat à durée indéterminée, la société ayant engagé le salarié en qualité de « commercial cadeaux d'affaires itinérant.

X... un certificat de travail rappelant son embauche pour la péiode de six mois écoulée ; que, prétendant que le contrat de travail était à durée indéterminée, M.