Codes de loi français

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09

Dans ce dernier cas, lorsque la collectivité émettrice des obligations ou emprunts est une société, ils déposent également une copie certifiée, en langue française, des statuts de ladite société.

Article 3-2

abrogé n° 60-729 du 25 juillet 1960, des caisses de crédit municipal, des offices d'habitations à loyer modéré, des communes, des départements, ou ont relevé du livre IX du code de la santé publique, du décret n° 77-962 du 11 août 1977 relatif au statut

Article L4424-26-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 57

L'office, dont les statuts sont adoptés par l'Assemblée de Corse, est administré par un conseil d'administration présidé par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif.

Article Annexe II

Attestation de conformité aux critères de fin du statut de déchet pour les déchets graisseux, les huiles alimentaires usagées et les esters méthyliques d'acides gras fabriqués à partir de ces déchets Adresse de l'établissement dans lequel a été réalisée

Article L225-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du conseil de surveillance une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des membres du conseil de surveillance, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux.

Article R525-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

Toute demande d'agrément doit être accompagnée des pièces suivantes : 1° Un exemplaire des statuts de la coopérative ou de l'union, conformes aux modèles de statuts approuvés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture qui reprennent les textes, règles

Article R522-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 85

Lorsqu'un associé coopérateur, inscrit sur le fichier mentionné à l'article R. 522-2, ne peut plus être joint par la coopérative ou l'union, pendant une durée fixée par les statuts, il peut être radié selon des modalités prévues par les statuts.

Article 3

Les statuts de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété annexés au présent décret sont approuvés.

Article 4-7

Les recrutements par concours peuvent être ouverts par spécialité dans les conditions prévues par les statuts particuliers.

Article 68

Au sein de chaque pôle, est constitué, conformément aux présents statuts, un conseil de pôle.

Article 4

Pour l’application du présent statut, aucune distinction n’est faite entre les hommes et les femmes.

Article 23

Les statuts particuliers déterminent les conditions d'accès aux divers emplois ainsi que les conditions de stage.

LEGIARTI000039071574

Le président de l'UPHF participe aux conseils d'administration des établissements-composantes dans les conditions fixées par leurs statuts.

Article D214-181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 39

Le dépositaire s'assure que les conditions de la liquidation de la SICAF sont conformes aux dispositions prévues dans les statuts de la SICAF.

Article R173-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 97

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés sauf stipulation contraire des statuts.

Article R1261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 76

La structure d'accueil des corps est dirigée par un responsable désigné dans les conditions prévues par ses statuts.

Article R361-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 89

Les fonds de mutualisation subordonnent dans leurs statuts ou leur règlement intérieur l'indemnisation des agriculteurs aux exigences suivantes :

Article R941-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 25

Les institutions de gestion de retraite supplémentaire sont régies par les dispositions du présent chapitre ainsi que par leurs statuts.

Article R814-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 30

La Commission nationale d'inscription et de discipline procède aux modifications de la liste qui résultent de celles des statuts.