La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble. " Cette disposition détermine la compétence territoriale pour les questions relevant du statut des baux commerciaux

En application de l’article L.145-5 du code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger au statut des baux commerciaux à la condition que la durée totale du bail

consenti en 1967 par la société Parisienne Immobilière au Centre biologique du Parc Montsouris, aux droits duquel se trouve le Laboratoire de biologie médicale d'Alésia, n'exerçant pas une activité commerciale

conclu vis-à-vis du statut des baux commerciaux.

, les établissements d'enseignement étant de plein droit assujettis au statut des baux commerciaux ; qu'en ayant jugé irrecevable la demande de requalification présentée par MM.

Au Marahja du Millénaire, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-4 du code de commerce, ensemble l'article R. 145-23 du code de commerce ; 2°/ qu'en jugeant que les dispositions du statut

du statut des baux commerciaux, sans qu'il puisse se prévaloir de l'immatriculation de son conjoint, marié sous le régime de la communauté de biens, dès lors que ce dernier n'a pas la qualité de cotitulaire

, et que ses demandes, fondées sur un lien d'obligation existant entre elles et la société Val d'Europe Food, sont étrangères au statut des baux commerciaux.

: VU L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SEULS LES LOCATAIRES COMMERCANTS IMMATRICULES AU REGISTRE DU COMMERCE PEUVENT BENEFICIER DU STATUT

des baux commerciaux, ce qui n'avait jamais été contesté.

indivisible de maintenir le contrat de travail de Philippe X..., au motif que la faute inexcusable de l'employeur n'a pas été retenue, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil; 4°/ que le statut

à l'issue de la première convention ; que la cour de cassation a ainsi sanctionné la fraude à la loi réalisée aux fins d'éviter l'application du statut des baux commerciaux ; que sur la fraude elle-même

Z..., qui tendait à la reconnaissance du statut des baux commerciaux, était soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce et que le délai de prescription courait à compter

Z..., locataire de terrains appartenant aux consorts A... puis vendus à l'OPHLM de la Gironde, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mars 1985) d'avoir écarté l'application du statut des baux commerciaux

civile, et doit être déclaré d'office irrecevable ; Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas énoncé que la conclusion d'un nouveau bail dérogatoire valait à elle seule renonciation au bénéfice du statut

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que seuls les locataires commerçants immatriculés au registre du commerce peuvent bénéficier du statut des baux commerciaux

bail et abandon de celles qui avaient été initialement stipulées, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les particularités du bail initial, qui stipulait une clause-recettes dérogatoire au statut

clientèle de manière telle qu'il prévalait sur la marque, la cour d'appel a violé l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; 2° que si les parties ont la faculté de soumettre leurs rapports au statut