justifié, selon les revendications de l'entreprise devant la cour d'appel, par un motif économique ; que la clause de mobilité insérée au contrat ne pouvait donc pas s'appliquer, s'agissant de la suppression

passait d'actif à sédentaire ; que cette classification résulte de textes fixant un statut collectif qui ne s'incorpore pas au contrat de travail, ne confère pas de droits acquis au salarié dont la suppression

sérieuse, alors que, selon le pourvoi, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression

ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, que la cause du licenciement

le 7 août 2014, Initiatives Transmissions n°518531904 : 43.175 euros, clause bénéficiaire modifiée le 23 septembre 2016, Initiatives Transmissions n°518701818 : 40.175 euros, clause bénéficiaire modifiée

selon le moyen, que, à la condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise, notamment pour améliorer sa rentabilité, une réorganisation de celle-ci peut constituer une cause économique de suppression

d'établissement et le syndicat CGT ont saisi le juge des référés le 22 janvier 2003 d'une demande tendant à faire constater l'absence de consultation régulière du comité d'établissement avant la modification

de son contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise, la lettre de licenciement est suffisamment motivée dès l'instant ou elle indique les raisons économiques de la modification

l'entreprise et que son employeur a proposé de la réintégrer dans un emploi équivalent ; qu'en décidant que le statut protecteur des représentants du personnel interdisait à la société France aviation de modifier

domicilié [Adresse 3], en charge le pôle régional de gestion des patrimoines privés de Montpellier agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques désigné comme curateur à la succession

du travail le dimanche en violation des dispositions de la convention collective nationale de l'ameublement, alors, selon le moyen que la modification du contrat visée par la convention collective est

manière injustifiée à partir du 1er juillet 2017, ce qui constitue une modification du contrat de travail sans son accord, l'astreinte n'étant pas liée à une fonction.

ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en l'espèce, le licenciement

d'activités non rentables, qu'étaient envisagées des modifications quant à la gestion, que l'apurement du passif avait été également envisagé par la vente de terrains, des prêts et la mise en place d'un

l'arrêt attaqué (Versailles, 30 novembre 2005), que Mme Le X... a été engagée le 1er septembre 1973 par la société IBM en qualité de secrétaire bilingue ; qu'elle occupait depuis 1987 jusqu'à la suppression

alors, selon le moyen, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression

[N] [X] à rapporter à la succession de Mme [F] veuve [X] la somme de 20 000 euros au titre des primes manifestement exagérées du contrat [1] n°0061849305, - condamné M.

du droit de passage sur son fonds, l'arrêt retient que la servitude de passage est attachée au bien lui-même et le suit entre les mains des propriétaires successifs ; qu'ainsi, sauf modification matérielle