AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de minute : Affaire : N° RG 23/01192 - N° Portalis DB2B-W-B7H-EGOQ Prononcé le 16 Septembre 2025, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été appelée à l’audience

18 avril 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 12 février 2025 à laquelle elle a été retenue et plaidée. À cette audience, Mme [G] [E] n’a pas comparu.

A l'audience, monsieur l'avocat général reprend les éléments developpés par madame la procureure de la République.

Madame [X], citée régulièrement à étude, n'a pas comparu, ni personne pour elle à l’audience du 13 mai 2025.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

A l’auidence du 24 février 2026, l’affaire a été renvoyée.

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2016 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 755 F-D Pourvoi n° J 15-50.093

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2023 Cassation M.

[O] [N] [L] sollicite des délais de paiement ainsi que la suspension de la clause résolutoire et propose de payer la somme de 30 euros.

Ils sollicitent la suspension de la clause résolutoire et proposent d’apurer la dette locative par des versements mensuels de 300 euros en sus du loyer courant.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 31 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la suspension

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

L'affaire a été appelée à l'audience du 28 avril 2026. En demande, Mme [L] [E] et M.

A l’audience du 03 février 2026, la SA d'économie mixte CDC HABITAT, représentée par son conseil, a sollicité l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance, sauf à actualiser la dette locative

L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 13 novembre 2025 lors de laquelle elle a été renvoyée à celle du 16 mars 2026.