, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2111-1 du code du travail que l'entreprise France Télécom n'entre dans le champ d'application du livre Ier relatif aux syndicats

personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2141-4 à L. 2141-8 du code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'un syndicat

présentation simplifiée de leurs comptes avec la possibilité de n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice " ; que l'article L. 1235-6 du même code dispose : " Les syndicats

MEDECIN EXPERT, DESIGNE CONJOINTEMENT PAR LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL, OU, A DEFAUT, D'ACCORD PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE SUR UNE LISTE ETABLIE PAR LUI APRES AVIS DU OU DES SYNDICATS

Aux termes de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative : " L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat SNPE-UNSA et MM.

de la mytiliculture et soutenu par deux des trois syndicats professionnels locaux de la mytiliculture, qui avait qualité, au regard des conditions posées par les dispositions précitées du règlement (CE

des avocats de France, l'ordonnance attaquée retient que, s'agissant d'un syndicat professionnel, celui-ci dispose d'un intérêt à intervenir seulement dans les instances soulevant une question de principe

Leurs syndicats professionnels régis par le livre III du code du travail, peuvent ester devant toute juridiction.

précisé que la société Semec n'est adhérente ni de l'une des fédérations signataires de la convention collective des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes ni du syndicat

; " alors que la circonstance qu'un texte a été édicté dans un intérêt général ne peut faire obstacle à l'application de l'article L. 411-11 du Code du travail autorisant les syndicats professionnels

professionnel des centraux de radio de taxi de Paris et de la région parisienne est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que la société SNGT et le syndicat professionnel font grief à l'arrêt

est ainsi défini : « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail : Attendu que, aux termes de ce texte, les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits

X... reproche au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'un syndicat professionnel est tenu de mettre en oeuvre tous les moyens possibles pour s'opposer au prononcé

de désignation du 5 juillet 2013 et violé l'article 1134 du code civil ; ALORS en outre QUE d'une part, une union de syndicats peut exercer tous les droits conférés aux syndicats professionnels et

énonce : « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

de santé de Paris" était représentatif au sein de l'entreprise et d'avoir déclaré valable la désignation, par ce syndicat, de Mme F... comme délégué syndical, alors, d'une part, que le tribunal avait

lorsqu'il dispose que tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant, même en présence d'une clause contraire ; qu'a cet égard, l'article 8 des statuts du syndicat prévoit que

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.