AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00772_20230217
17 février 2023
17 février 2023
de gestion du Port Vauban, ancienne gestionnaire du port, et bénéficiait d’un tarif préférentiel.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500590_20250211
11 février 2025
11 février 2025
fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. () La redevance est instituée par l'assemblée délibérante () de l'établissement public qui en fixe le tarif
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600868_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Ce tarif peut, en raison des caractéristiques de l'habitat, inclure une part fixe qui n'excède pas les coûts non proportionnels.
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8f0
22 janvier 2008
22 janvier 2008
la somme de 370.662,97 €uros, la société SEG la somme de 377.756,12 €uros, et la société EDL la somme de 7.687,64 €uros; Sur ce, Attendu que les sociétés appelantes font valoir que leur offre tarifaire
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500259_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
La société anonyme d'économie mixte locale (SAEML) du port de plaisance de Toga demande au juge des référés de condamner M.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501094_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La société anonyme d’économie mixte locale (SAEML) du port de plaisance de Toga demande au juge des référés de condamner M. A... C... et Mme D...
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630587
30 décembre 2009
30 décembre 2009
C, de nationalité algérienne, était titulaire d'une pension mixte de retraite et d'invalidité ; que la demande présentée par son épouse devant la juridiction des pensions et tendant à ce que cette pension
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01183
23 novembre 2010
23 novembre 2010
besoin pour l'écarter, les juges du second degré ont violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société DEM, qui a été condamnée par jugement du tribunal mixte
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300381_20230216
16 février 2023
16 février 2023
la décharge de la cotisation de redevance d'enlèvement d'ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 pour un montant de 111,58 euros et, à titre subsidiaire, à ce qu'un tarif
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007843527
9 janvier 1995
9 janvier 1995
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1988 et 28 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE COLLECTE
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511381_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sans préjudice de l’application des articles L. 2213-2 et L. 2512-14, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00530_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Le syndicat mixte du Hautacam est, par suite, fondé à en demander l'annulation. 3.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:435646.20211110
10 novembre 2021
10 novembre 2021
du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte
Source officielleChambre Sécurité Sociale
696772d1cdc6046d473f2a9d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par jugement du 28 octobre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Tours a, par jugement mixte rendu avant dire droit et au fond : - mis hors de cause la [16] ; - rejeté le moyen d'inopposabilité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10108
3 mai 2016
3 mai 2016
FBS, ils ont freiné ou fait retarder un certain nombre de commandes qui étaient destinées à la société Metzger ; que dès le mois de mars 2006, ils ont utilisé les fichiers clients Metzger ; tous les tarifs
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
69de82becdc6046d473bf1a4
14 avril 2026
14 avril 2026
devra être réalisée par un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 (tarif
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
634f95cbb5afe5adfff28b41
18 octobre 2022
18 octobre 2022
. *** La société Interlink Réunion qui assurait le transport de produits et marchandises pour le compte de la Sa Colipays Réunion a assigné cette société devant le tribunal mixte de commerce de
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041989680
10 juin 2020
10 juin 2020
./ La délibération institutive établit : 1° Le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement est réglée
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041989694
10 juin 2020
10 juin 2020
./ La délibération institutive établit : 1° Le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement est réglée
Source officielleTARIFICATION
65ab714136bfc00008d68bde
19 janvier 2024
19 janvier 2024
ARRET N°32 S.A. [6] C/ CARSAT RHONE-ALPES COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 19 JANVIER 2024 **********************************************************
Source officiellePage 31 sur 81