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1 618 résultats pour « tarification mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00772_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

de gestion du Port Vauban, ancienne gestionnaire du port, et bénéficiait d’un tarif préférentiel.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500590_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. () La redevance est instituée par l'assemblée délibérante () de l'établissement public qui en fixe le tarif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600868_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Ce tarif peut, en raison des caractéristiques de l'habitat, inclure une part fixe qui n'excède pas les coûts non proportionnels.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a8f0

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

la somme de 370.662,97 €uros, la société SEG la somme de 377.756,12 €uros, et la société EDL la somme de 7.687,64 €uros; Sur ce, Attendu que les sociétés appelantes font valoir que leur offre tarifaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500259_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

La société anonyme d'économie mixte locale (SAEML) du port de plaisance de Toga demande au juge des référés de condamner M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501094_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La société anonyme d’économie mixte locale (SAEML) du port de plaisance de Toga demande au juge des référés de condamner M. A... C... et Mme D...

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630587

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

C, de nationalité algérienne, était titulaire d'une pension mixte de retraite et d'invalidité ; que la demande présentée par son épouse devant la juridiction des pensions et tendant à ce que cette pension

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01183

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

besoin pour l'écarter, les juges du second degré ont violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société DEM, qui a été condamnée par jugement du tribunal mixte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300381_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

la décharge de la cotisation de redevance d'enlèvement d'ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 pour un montant de 111,58 euros et, à titre subsidiaire, à ce qu'un tarif

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007843527

Admin. suprême

9 janvier 1995

9 janvier 1995

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1988 et 28 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE COLLECTE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511381_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sans préjudice de l’application des articles L. 2213-2 et L. 2512-14, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00530_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

Le syndicat mixte du Hautacam est, par suite, fondé à en demander l'annulation. 3.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:435646.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

696772d1cdc6046d473f2a9d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par jugement du 28 octobre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Tours a, par jugement mixte rendu avant dire droit et au fond : - mis hors de cause la [16] ; - rejeté le moyen d'inopposabilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10108

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

FBS, ils ont freiné ou fait retarder un certain nombre de commandes qui étaient destinées à la société Metzger ; que dès le mois de mars 2006, ils ont utilisé les fichiers clients Metzger ; tous les tarifs

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

69de82becdc6046d473bf1a4

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

devra être réalisée par un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 (tarif

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

634f95cbb5afe5adfff28b41

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

. *** La société Interlink Réunion qui assurait le transport de produits et marchandises pour le compte de la Sa Colipays Réunion a assigné cette société devant le tribunal mixte de commerce de

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041989680

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

./ La délibération institutive établit : 1° Le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement est réglée

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041989694

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

./ La délibération institutive établit : 1° Le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement est réglée

Source officielle
CA

TARIFICATION

65ab714136bfc00008d68bde

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

ARRET N°32 S.A. [6] C/ CARSAT RHONE-ALPES COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 19 JANVIER 2024 **********************************************************

Source officielle

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