-Les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ayant maintenu un régime de

Article R6152-514

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 38 > 02

Code de la santé publique

Le montant de ces émoluments est calculé au prorata du nombre de demi-journées hebdomadaires effectuées, lorsque les fonctions sont exercées à temps partiel.

Article R6152-915

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10

Code de la santé publique

Lorsque, à titre exceptionnel, un praticien associé n'a pu utiliser la totalité des jours de congés mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article R. 6152-914, il peut demander à bénéficier de l'ouverture d'un compte épargne-temps.

Article R6152-813

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 61

Code de la santé publique

Lorsqu'un praticien, quelle que soit sa position au regard du statut qui lui est applicable, cesse définitivement d'exercer son activité, les jours accumulés sur son compte épargne-temps doivent être soldés sous forme de congés avant la date de cette

Article R5124-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 23

Code de la santé publique

Sous réserve des dispositions des articles R. 5124-25 à R. 5124-28-1, l'organe social compétent d'une entreprise ou d'un organisme mentionné à l'article R. 5124-2 désigne, en même temps que le pharmacien responsable, un ou plusieurs pharmaciens responsables

Article R4511-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 02

Code des transports

Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires plus favorables, la durée hebdomadaire du travail effectif prévue à l'article L. 3121-27 du code du travail peut être prolongée du temps de présence suivant, afin de tenir compte des périodes

Article 3

—

intéressés, des avis et des recommandations sur les moyens de satisfaire les besoins exprimés et plus particulièrement : - l'adaptation de l'organisation et du fonctionnement de la météorologie nationale aux besoins militaires de la défense en temps

LEGIARTI000047982976

—

Flux de sortie des agents occupant un emploi permanent Nombre d'agents (fonctionnaires et agents contractuels sur emploi permanent) ayant quitté la collectivité durant l'année : recensement par motif (mise à disposition, détachement, décharge totale de

Article 149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 79

Code de procédure pénale

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu

Article 3

—

Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels tels que prévus par le décret du 26 novembre 1985 susvisé, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année

Article 23-13

—

Le bénéficiaire d'une période de service à temps partiel pour raison thérapeutique peut être autorisé, à sa demande, à suivre une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel s'il

Article R522-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 57

Code de l'environnement

Les mêmes délais s'appliquent à l'écoulement des produits ayant fait l'objet d'une première autorisation de mise à disposition sur le marché.

Article 4

—

Lorsqu'un agent se forme en dehors de son temps de service avec l'accord de son employeur, il bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Article 5

—

à l'article 3 du présent arrêté sont conservées jusqu'à la cessation définitive de fonction de la personne à laquelle elles se rapportent, sauf en ce qui concerne les informations relatives à la situation économique et financière soumises à des dispositions

Article L1253-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 58

Code du travail

Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d'une collectivité territoriale ne peuvent constituer l'activité principale du groupement.

Article 2

—

Les stages définis aux 1° et 2° de l'article 2 susmentionné comportent une formation donnée à temps plein ou à temps partiel.

Article R1432-109-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 06

Code de la santé publique

Est rémunéré comme temps de travail effectif le temps passé par les membres élus du comité d'agence et des conditions de travail :

Article R6152-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79

Code de la santé publique

Cette convention précise notamment la durée de la mise à disposition, sous réserve, pour la mise à disposition auprès d'un établissement public de santé, des dispositions prévues au dernier alinéa du présent article, ainsi que les conditions d'emploi

Article 1

—

I. - La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil dans les conditions définies par la convention de mise à disposition prévue

Article L11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Code des pensions civiles et militaires de retraite

fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions ; Toutefois, sont pris en compte comme des périodes de travail à temps plein : a) Le temps partiel de droit pour élever un enfant mentionné à l'article L. 9 ; b) Le temps

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