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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10067
19 janvier 2022
durée de , je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X n'y satisfait pas lui-même. » ; qu'ainsi, la caution ne doit pas signer sous le modèle mais sous le texte
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00859
7 mai 2014
qu'elle relevait que le salarié avait accepté d'être bénéficiaire de contrats d'assurance vie de deux personnes âgées résidant dans un établissement dans lequel il était employé, qu'il avait lui-même dactylographié
6137235fcd58014677408eda
26 janvier 2000
Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
61372690cd58014677426942
21 novembre 2001
Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M.
1/2/2 nationalité B
69cec129cdc6046d47e6909e
2 avril 2026
ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101085
2 octobre 2013
unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00148
20 janvier 2010
travailler postérieurement à l'expiration de son préavis, jusqu'au 5 avril 2003 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon ce texte
1re chambre sociale
660e43100740db0008fa940d
3 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article L. 8221-6 du code du travail que les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation aux registres que ce texte énumère
cr
6137253dcd5801467741c200
3 juillet 1991
tort devoir y répondre pour la rejeter, au lieu de lui opposer la forclusion édictée par l'article 385 du Code de procédure pénale, le moyen qui reprend ladite exception est irrecevable en vertu dudit texte
6137258ccd5801467741eaf1
17 mars 1993
ce qui ne résulte d'aucune mention du procès-verbal, ni d'aucun donné acte qu'il appartenait à l'accusé de solliciter s'il l'estimait utile à sa défense, le président n'a violé ni le principe ni les textes
613721a8cd580146773f5b98
20 février 1992
X... ne pouvait être valablement accomplie par une simple signature au bas d'un document dactylographié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que dans sa
4eme Chambre Section 2
62c91afaf3eafe9fcf076060
8 juillet 2022
Il s'agit d'un carton dactylographié sur un seul côté.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b35d861d7564000872dccd
24 janvier 2024
En tout état de cause, aucune consigne de rédaction dactylographiée des notes n'est produite.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0804JUD001973102
4 août 2005
:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s39926ECA { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify
Cour d'Appel
6253c934bd3db21cbdd878fc
7 juillet 2005
juridique à l'acte en laissant la possibilité d'une modification ultérieure hors la présence de la testatrice et des témoins.
é Monsieur Y... de sa demande de remboursement du prêt forméec/Monsieur X
ECLI:FR:CCASS:2014:C101149
8 octobre 2014
dette appuyée par une attestation de circonstance qui, en outre, ne rapporte pas la preuve concrète de la remise des fonds et les conditions de celles-ci ; que la reconnaissance de dette totalement dactylographiée
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01160
8 décembre 2009
seulement été repassées au stylo pour les rendre plus lisibles sur le duplicata, des mentions supplémentaires figurent sur celui-ci (prix des prestations et montant des frais de maintenance) ; que le texte
civ2
6137266ccd5801467742571d
7 décembre 2000
par écrit" - ce dont il résulte que I 'huissier instrumentaire a recueilli la déclaration du tiers saisi trouvé à son domicile ; peu important à cet égard que la mention dont s'agit soit ou non dactylographiée
6137222ecd580146773fadf6
9 mars 1994
X..., de l'existence d'autres prêts consentis par celui-ci à divers emprunteurs ; que l'arrêt constate, en outre, que la teneur des reconnaissances de dette dactylographiées par M.
6137220dcd580146773f9d62
17 novembre 1993
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