Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a prononcé la confiscation de la totalité de leur patrimoine en incluant dans le champ de la confiscation des biens appartenant à des tiers, alors : « 1°/ que de

, dans le cadre d'une procédure de tierce opposition, développer une argumentation qu'elle n'avait pas cru bon d'exposer lorsque son avis sur le projet de plan a été sollicité ; Qu'en statuant ainsi,

moyen : Attendu que la SCI et la société Marnez font grief à l'arrêt d'avoir annulé le commandement, dit sans effet les saisies-attributions et rejeté leurs demandes tendant à la condamnation des tiers

et sa compagnie d'assurances, le délai de la garantie décennale étant expiré ; que le tribunal a, par un premier jugement, accueilli cette demande et sursis à statuer, par un second jugement, sur la tierce

... personnellement ; que celui-ci a relevé appel d'un jugement rendu le 3 juillet 2002, qui avait fait droit à cette demande et est intervenu personnellement à la procédure d'appel pour former une tierce-opposition

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1992) que la société Caixa Geral de Depositos (la CGD) a formé tierce opposition à un arrêt du 9 novembre 1990 qui avait

pourvoi : Attendu que Mme Y... a présenté une demande de traitement de sa situation de surendettement, que le juge de l'exécution a déclaré recevable, par décision du 16 octobre 1997 ; que, sur la tierce

X... nécessitait la présence d'une tierce personne 24h/24h et sept jours par semaine, et que M. F...

Mme W... fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation accordée au titre de l'assistance tierce personne temporaire à la somme de 10 986,43 euros et de la débouter du surplus de ses demandes alors «

1.100,38 euros, aménagement du logement : 34.113,81 euros, incapacité permanente partielle : préjudice professionnel versé sous forme de rente (capitalisé pour calcul préjudice) : 211.478,43 euros, tierce

Code de procédure civile qu'un créancier hypothécaire, qui est représenté par son débiteur, est irrecevable à former tierce opposition à un jugement auquel ce dernier était partie, à moins qu'il puisse

Y..., de la nécessité de l'assistance d'une tierce personne, alors, selon le moyen, d'une première part, que le juge n'est pas lié par l'avis du technicien; qu'en refusant à M.

[L] [R], au titre de la tierce personne à compter du 1er janvier 2020, une rente viagère dont le capital représentatif est de 4 144 562,30 euros, payable trimestriellement à compter du 1er janvier 2020

X... fait grief à l'arrêt du rejet de l'exception de nullité de l'avis à tiers détenteur émis le 9 mai 2000, alors, selon le moyen : 1 / que la mise en oeuvre de l'avis à tiers détenteur suppose que

réunis : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; Attendu que le préjudice doit être intégralement réparé, sans perte ni profit pour la victime ; que le recours des tiers

du décret du 17 juin 1938, alors qu'aux termes de ce texte, seul le marin atteint d'une maladie réduisant au moins des deux tiers sa capacité professionnelle peut bénéficier d'une pension d'invalidité

, faut-il encore que le tiers soit désigné dans le jugement arrêtant le plan de cession ou que le juge qui condamne le cessionnaire à payer le tiers, précise par le truchement de quelle institution le

. ; que sur tierce opposition formée par la banque la Hénin, le jugement prononçant la résolution de la vente au profit de la société Acquarine a été rétracté ; Attendu que pour annuler la sommation