X... et de la société JCM à lui payer diverses sommes au titre des loyers, et a décidé que M.

Maignan, lui-même ; que la SCI ayant délivré un commandement de payer une somme, à titre de loyers, à ses locataires, ceux-ci ont formé opposition à l'acte, en considérant ne devoir qu'une somme moindre

marque couvrant des écharpes, foulards, étoles et bonnets pour dames ; que la société MMS ayant, le 21 mars 2000, dénoncé les contrats du 11 décembre 1998, motif pris de fautes commises par son cocontractant

à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; qu'un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale

changement substantiel de la politique de la CMN entraînant entre elles un profond désaccord s'engageait, à première demande de l'autre et au choix de celle-ci, soit à lui céder tout ou partie des titres

2001 et portant sur 230 tonnes de beurre livrables de juillet à septembre 2001 ; qu'elle n'a pris que partiellement livraison en novembre 2001 d'une commande du 3 août 2001 ; qu'après avoir vendu à des tiers

la société CBS, assurée, la cour d'appel a violé les articles 12 et 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; alors, en outre, que loin de se référer au droit commun, ils avaient, à titre

telle société prend fin au plus tard par l'effet de la dissolution de celle-ci, l'associé unique n'en recueille pas moins les créances et les dettes antérieurement nées dans le patrimoine social au titre

Y... aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 695 167,51 euros assortie de 170 742,89 euros d'intérêts au titre d'une reconnaissance de dette du 30 juin 1999 ; que cette créance a été admise

être considéré comme un professionnel du tourisme à la condition qu'il agisse non pas comme simple intermédiaire ou mandataire transparent entre l'agence de voyages et les salariés mais comme son contractant

La société GE s'est opposée à ces demandes et a demandé, à titre reconventionnel, la résiliation du contrat de location financière aux torts de l'association Usam et, en conséquence, le paiement de loyers

cinq ans, une convention aux termes de laquelle la société Saint-Georges automobiles s'engageait à s'approvisionner exclusivement auprès d'elle en lubrifiants, la société Picoty a assigné son co-contractant

; qu'un tiers ne peut être engagé par une convention à laquelle il n'est pas partie ; qu'en estimant que M.

La société EDIF conteste devoir la somme réclamée au titre des contrats souscrits par les employés et non par elle.

ensemble les articles L. 131-20 et L. 131-31 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur divisionnaire des impôts de Vannes Golfe (le receveur) a délivré un avis à tiers

Il verse aux débats l'extrait K bis justifiant avoir été créé à compter du 29 février 2016 par transformation de la société EARL du Pommier ; qu'à ce titre, il est fondé à exercer les droits de l'EARL

La société GE s'est opposée à ces demandes et a demandé, à titre reconventionnel, la résiliation du contrat de location financière aux torts de l'association et, à titre subsidiaire, le paiement d'une

.. et Y... alors, selon le moyen, que l'associé d'une société civile, lorsqu'il invoque un préjudice personnel et distinct, peut engager une action en responsabilité contractuelle à l'encontre du contractant