à un tiers le 6 décembre 2010 alors que M.

placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que pour débouter le salarié de ses demandes au titre

[R] au titre d'une prétendue 'avance sur frais' par deux chèques libellés à l'ordre de sociétés tierces et qui ont été débités. La clôture de l'instruction est en date du 15 janvier 2026.

X... des sommes au titre de rappel de preuve d'ancienneté et congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'une convention collective rendue inapplicable par

par la société Disco CE GE Wissous ; que sa rémunération se composait d'un fixe mensuel et d'un commissionnement mensuel ; que, par lettre du 9 mai 2001, l'employeur lui a notifié une mise à pied à titre

AXA FRANCE IARD, en sa qualité de garant de livraison à prix et délais convenus au titre de l'attestation nominative n°10249952204, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par la SELARL

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 juin 1996) d'avoir retenu l'existence d'un licenciement et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement de diverses sommes à titre

"en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité Pierre X..., en sa qualité de gérant de la Sarl Promimo, du chef du délit de fraude fiscale par minoration de déclaration de la TVA exigible au titre

résultat ont été acceptés et que celui-ci a été payé, après service rendu, par le client, le juge ne peut plus faire application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 pour réduire l'honoraire convenu

administratif de Versailles rejetant sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquels il a été assujetti au titre

septembre, les titres ont été acquis, le CIAL autorisant, à cet effet, un découvert sur le compte courant de M.

résider ... à Pierrevert (04), ne saurait soutenir que ce local professionnel, dépourvu des éléments nécessaires à une habitation effective, qu'il a occupé de manière fugace et dont le locataire en titre

Par lettre du 22 juin 2017, la société lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire. 3.

litigieux, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats ; 2°/ qu'à titre

C..., et de tout autre titre qui lui serait lié, à compter du 1er décembre 2008 », de telle sorte qu'à supposer que M.

de l'universalité de ses biens, en résolution, pour défaut de paiement du prix, de la vente de la parcelle située sur la commune de Sainte-Marie, cadastrée section [Cadastre 4], qu'elle leur avait consentie

Y..., coinventeur, avait lui aussi interdit toute exploitation à la société Y...

subsidiaire, des demandes fondées sur le bail du 11 mai 2009 et, à titre encore plus subsidiaire, une demande d'indemnité d'occupation ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ci-après annexés