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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3e69ba5988459c59b28
1 juin 1999
Sur le moyen unique : Vu l'article 557 du Code de procédure civile, en sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir reçu notification d'une saisie-arrêt sur le compte
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00957
27 octobre 2009
X... a déclaré au passif de la procédure collective une créance dont il se prétendait titulaire au titre d'un compte courant d'associé ; Attendu que M.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029471755
10 septembre 2014
Les établissements de crédit ainsi désignés par la Banque de France sont tenus d'offrir au titulaire du compte des services bancaires de base dont le contenu et les conditions tarifaires sont précisés
1ère Chambre
6892e418bf535a2d228f967a
5 août 2025
Très subsidiairement : ' Juger que le concluant est co-titulaire du compte bancaire n° 02 42- 74 04 98 avec Mme [U] [Y].
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300051
14 janvier 2016
sur un sous-compte et appartenant à une copropriété, sans avoir obtenu l'accord du titulaire du compte regroupant tous les sous-comptes ni vérifié auprès de lui la position exacte de trésorerie de chacun
9ème Chambre
DTA_2004920_20220929
29 septembre 2022
le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d'épargne ou de comptes postaux.
9ème chambre 1ère section
éposé plaintec/X le 19 février 2021
65809c873ea7c8c11210133d
18 décembre 2023
[D] [M] et Mme [C] [M] née [Z] sont titulaires d'un compte joint, d'un livret d'épargne orange et d'un livret de développement durable ouverts dans les livres de la société Ing Bank Nv. M.
6079d31e9ba5988459c57add
11 juillet 1988
. ; que ce dernier a endossé cet effet à la Banque régionale d'escompte et de dépôts (la banque), qui a crédité de son montant le compte de son client ; que M.
3ème chambre
6440d85de704a005d1ed7224
19 avril 2023
insaisissables dont le versement pourrait ultérieurement soit être demandé par le titulaire du compte en application des articles R. 162-4 et R. 162-5, soit obtenu par celui-ci en application de l'article
3e Section - 3e Chambre
DTA_2215095_20231010
10 octobre 2023
formation " applicable aux relations entre la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et les organismes de formation : " En présence de tout différend entre la CDC d'une part et les OF ou Titulaires
5ème chambre
DTA_2205222_20230131
31 janvier 2023
de tout différend entre la CDC d'une part et les OF ou Titulaires de compte d'autre part, les Parties conviennent d'appliquer la présente procédure aux fins de tenter de trouver un accord amiable.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2326091_20260316
16 mars 2026
formation » : « En présence de tout différend entre la CDC d’une part et les OF ou Titulaires de compte d’autre part, les Parties conviennent d’appliquer la présente procédure aux fins de tenter de trouver
6079d3669ba5988459c58f55
20 mai 1986
en règlement judiciaire, l'Association Française des banques (A.F.B.) a fait rembourser par la société Lyonnaise de Dépôts, contre quittance subrogative et à concurrence d'un montant déterminé les titulaires
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110681
29 septembre 2021
[H] [R] et Mme [F] [R] étant les seuls co-titulaires du compte de [C] [P] veuve [R], eux seuls ont pu prélever ces sommes et en bénéficier ; que, s'agissant de dépenses ou de prélèvements effectués sur
Pôle 5 - Chambre 6
633e7021f8faf13e2e973dbb
5 octobre 2022
il y a lieu de rappeler que tout établissement teneur de compte, doit notifier au titulaire du dit compte sa décision de clôturer le compte en respectant un délai de préavis .
Chambre 1 Section 9
68f92dadde0ebe408daa16ad
2 octobre 2025
Une copie de la carte d’identité ou du passeport du titulaire du compte, .
65833fad3ea7c8c1129c0688
20 décembre 2023
en omettant de vérifier la conformité de l'identifiant au titulaire du compte.
PCP JTJ proxi fond
66201397f05edb385fb2ccb0
17 avril 2024
encaissés ainsi que par la remise fréquente de chèques émis à un ordre différent du titulaire du compte et par l'existence de retraits importants et réguliers sans rapport avec les ressources déclarées
6ème Chambre
DTA_2206919_20250422
22 avril 2025
d'utilisation de la plateforme " Moncompteformation " applicable aux relations entre la CDC et les organismes de formation : " En présence de tout différend entre la CDC d'une part et les OF [ou Titulaires
69dd31cecdc6046d471e8ebe
9 avril 2026
différentes (identifiant, code confidentiel, code SMS, code secret, n° de carte bancaire) que seul le titulaire du compte connaît.
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