liés par un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée ; que la cour d'appel, qui privilégie la salariée bénéficiaire

Il est titulaire depuis 1995 d'un mandat de conseiller prud'homme. 4.

Sur le moyen du pourvoi principal de la salariée et du syndicat, pris en ses trois dernières branches Enoncé du moyen La salariée et le syndicat font grief à l'arrêt de les débouter de l'ensemble de

X..., salarié de la société ISRI France à Gien et investi des mandats de membre titulaire du comité d'établissement, de représentant syndical au comité central d'entreprise et de membre du CHSCT, a été

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 2003), que la société OCP répartition, employeur de Mme X..., titulaire

Les autres salariés témoignent d'une ambiance agréable et familiale pour établir les emplois du temps.

En février 2000, le salarié a été élu délégué du personnel suppléant puis membre titulaire au comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant aux élections de décembre 2002.

, le groupe Galeries Lafayette a proposé de racheter les actions de la société Marks et Spencer France et de contribuer au reclassement des salariés à condition que son offre soit entérinée par un accord

; qu'ultérieurement, il a été définitivement jugé que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail n'étaient pas applicables et que, partant, les salariés de la société Bastide, qui avaient

X... fait grief au jugement, de lui avoir refusé la qualification ouvrier professionnel - niveau II, et de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires alors, selon le moyen, qu'il est titulaire

conséquence, débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que le certificat de capacité technique, agricole et rurale du 21 décembre 1973 dont était titulaire

d'instance de Paris 8e, 15 novembre 2002), le premier tour des élections de la délégation unique de personnel à la Compagnie des bâteaux mouches a été organisé le 1er octobre 2002 ; que le 14 octobre, 9 salariés

X... bénéficiait, en sa qualité d'agent producteur titulaire, des avantages garantis aux salariés par les lois sur la sécurité sociale, compte tenu de sa dépendance étroite vis-à-vis de la compagnie, ne

des affaires de sécurité sociale du Var, 27 janvier 1988) d'avoir déchargé les intéressés de ce solde, alors, d'une part, que le chef d'exploitation agricole qui n'a pas cessé son activité, fût-il titulaire

Y..., salarié de la société Sanofi Clin Midy, aux droits desquels est venue la société Sanofi Aventis France, et titulaire d'un mandat syndical, a saisi le 28 novembre 2008 la juridiction prud'homale d'une

[F] et dix autres salariés des [1], devenu [1] et dont les contrats de travail ont été transférés à l'[2], ont conclu avant leur départ en retraite avec le centre national de gestion des retraités des

Mais sur le premier moyen du pourvoi du salarié, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Le 21 décembre 2011, le salarié a été élu en tant que titulaire à la délégation unique du personnel pour une durée de quatre ans. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société X... et Y..., titulaire d'un office notarial, fait grief

Les époux Y... soutiennent que le statut de cogérance non salariée intérimaire auquel ils étaient soumis n'a aucune existence légale et constitue une violation du statut de gérant non salarié ; Concernant