défaut de quoi ce second grief, qui était invoqué dans la lettre de licenciement, n'était pas prescrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail

demande ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'Henry C... est poursuivi pour avoir réalisé sans autorisation des travaux

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 122-4, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du code pénal, préliminaire

Le certificat de fin de travaux devra être délivré à l'Entrepreneur lors de la signature du rapport de prise de possession préliminaire auquel il est fait référence dans l'article 56'».

d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

Y... a reçu de son collègue d'Ajaccio un dossier d'information incomplet, et que ce magistrat, ayant reçu les pièces manquantes de la procédure d'enquête préliminaire, a réintégré ces documents dans son

que soutient la partie civile, l'activité exercée par Lyne Y..., en qualité de collaboratrice du président de la CUDL, n'a pas été dissimulée ; que les juges relèvent, notamment, que le contrat de travail

faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaires

[M] [Z] une mission d'architecte pour des études préliminaires ayant pour objet des travaux d'aménagement du secteur Nord-Est de l'hôpital.

[Z] [H] et la [1] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 11 mai 2021, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports

cassation, pris de la violation des articles des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article Préliminaire

d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 351-1, L. 365-1, L. 351-17-1 du Code du travail

[T] la convention préliminaire de groupement d'entreprises ; 27. - que M.

.) ; qu'aussi bien au cours de l'enquête préliminaire qu'au cours des débats, aucun élément concret n'a été fourni pouvant accréditer le fait que Michel X... aurait signé des contrats d'embauche, procédé

S. a relevé appel ; Attendu que Jean G. reproche à l'arrêt d'avoir autorisé la saisie sans mentionner l'existence du préliminaire de conciliation exigé par l'article R. 145-3 du Code du travail alors

l'un de ses fournisseurs, en les produisant lors d'une action en justice engagée contre lui devant le conseil de prud'hommes pour atteinte à la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail

date du même jour, Béatrisse Manate, épouse X..., a été engagée dans les mêmes fonctions ; que, comme les premiers juges l'ont retenu, Taratiera X... a reconnu que ces salariées n'avaient fourni aucun travail

510, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sandrine X... coupable de violences volontaires ou voies de fait n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail

avant couverture (article 38), une inspection préliminaire (article 44) et une procédure de remise préliminaire (article 56) ; qu'aux termes de l'article 44, lorsque les travaux sont menés à

BONNET ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire