prévue à l'acte de cession; que par sentence du 20 décembre 1993, le tribunal arbitral, statuant en qualité d'amiable compositeur, a prononcé l'annulation des cessions de parts intervenues et "dit

n'est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer

Par sentence rendue à Bucarest le 24 juillet 2009, le tribunal arbitral composé de Mmes Z... et A... et de M.

, seule de nature à faire obstacle à la compétence arbitrale pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le principe

par les parties qu'aucun tribunal arbitral n'est saisi ; que de même, il n'est pas soutenu par la société BAYER que la clause d'arbitrage serait manifestement nulle ; que seul son caractère inapplicable

de la fédération : (...) 3° L'organisation et l'accession à la pratique des activités arbitrales ; qu'aux termes de l'article 36 du statut de l'arbitrage de la Fédération française de football, alors

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Le 13 octobre 2020, le tribunal de commerce de Douai a débouté les parties au motif que l'instance arbitrale était éteinte.

, même en cas d'indivisibilité entre le litige relevant de la clause compromissoire et une action dont elle serait par ailleurs saisie et qui relèverait de sa compétence, c'est à la condition que l'une

GBT et FIBT soutiennent que les coûts de la procédure d'arbitrage ne comportent en aucun cas les notes d'honoraires des avocats et conseils du CDR Créances, et qu'en tout état de cause ces frais ne sont

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arbitral. 12.

Le tribunal arbitral composé de MM.

    Par un arrêt daté du 29   juin 2017, le Tribunal fédéral constata être compétent pour connaître des recours contre les sentences arbitrales rendues en procédure d’arbitrage interne en

[A] a saisi la Commission arbitrale des journalistes, compétente pour déterminer l'indemnité de licenciement due aux journalistes dont l'ancienneté excède quinze années selon l'article L. 7112-4 du code

SUR QUOI, Sur le premier moyen d'annulation : l'arbitre unique a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée (article 1502 3° du CPC) : La société CMA dit que l'arbitre avait

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Le Bourg a alors saisi le tribunal de grande instance pour voir constater la caducité du contrat de cession et ordonner la liquidation de la société civile professionnelle ; que ce Tribunal s'est déclaré