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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
613723d2cd5801467740e978
28 mars 2002
28 mars 2002
Thierry Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2002 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de M.
Source officielleciv2
613723d2cd5801467740e9ba
28 mars 2002
28 mars 2002
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2002 par le tribunal
Source officielleciv2
613723d2cd5801467740e9bb
28 mars 2002
28 mars 2002
Nicolas Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2002 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de M.
Source officielleciv2
613723d2cd5801467740e9bc
28 mars 2002
28 mars 2002
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Valérie Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2002 par le tribunal
Source officielleciv2
613723d2cd5801467740e9bd
28 mars 2002
28 mars 2002
Christophe Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2002 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600910_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
À l’expiration du délai qui lui était ainsi imparti, Mme B... n’a pas justifié avoir, préalablement à la présentation de sa requête devant le tribunal, saisi d’un recours administratif le président du
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601248_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
À l’expiration du délai qui lui était ainsi imparti, Mme A... n’a pas justifié avoir, préalablement à la présentation de sa requête devant le tribunal, saisi d’un recours administratif la présidente du
Source officiellecr
édure suiviec/Philippe Y
6079a8e59ba5988459c4f2ac
20 juin 2006
20 juin 2006
Daniel, partie civile, contre le jugement du tribunal de police de LYON, en date du 28 septembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Philippe Y... du chef de diffamation non publique, a prononcé
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d6a
8 janvier 1991
8 janvier 1991
Y... s'est engagé à vendre un fonds de commerce aux époux X..., qui s'étaient engagés à l'acquérir ; qu'il a assigné, devant le tribunal de commerce d'Angoulême, les époux X... qui avaient refusé de réaliser
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2110168_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2021, Mme B C demande au tribunal, saisi en application des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2110303_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, Mme B C demande au tribunal, saisi en application des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506477_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Le président du tribunal a désigné M. Willem, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503228_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
A... demande au tribunal, saisi en application des dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311509_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, Mme A C demande au tribunal, saisi en application des dispositions de l'article L. 2-3-1 du code de la construction et de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2411565_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
B A demande au tribunal, saisi en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300156_20230213
13 février 2023
13 février 2023
B D, représenté par Me David, demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c583ed
1 février 1994
1 février 1994
X... a assigné en annulation de poursuites en recouvrement d'impôts le trésorier-payeur général de Charente-Maritime ; que le Tribunal saisi ayant déclaré irrecevable cette action, faute d'avoir été exercée
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44a2d
11 mai 1982
11 mai 1982
MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE ANONYME DES ATELIERS DE J DELETRAZ, DONT LE SIEGE EST A SAINT-CERGUES-LES-VOIRONS (HAUTE-SAVOIE), A ASSIGNE, DEVANT LE TRIBUNAL
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05325
29 novembre 2016
29 novembre 2016
chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 28 septembre 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui l'a renvoyée devant le tribunal
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05329
29 novembre 2016
29 novembre 2016
chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 28 septembre 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui l'a renvoyée devant le tribunal
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