L... , devant le tribunal de commerce de Nanterre, alors que l'affaire a été appelée à l'audience du 18 octobre 2018 et renvoyée à l'audience du 22 novembre 2018, M.

Par jugement du 24 septembre 2018, un tribunal de commerce a déclaré la péremption d'instance soulevée par la SCI, non fondée et a étendu la liquidation judiciaire de la société Airclim à la SCI.

de commerce d'une action en réduction du prix de vente de la pharmacie et ont été déboutées par le tribunal de commerce qui s'est estimé incompétent pour apprécier l'existence de fraudes relevant du seul

arbitral, la Cour peut nommer chacun des membres du tribunal arbitral et désigne l'un d'entre eux en qualité de président.

Z..., avocat, devant un tribunal de commerce, aux fins de nullité des contrats de prêt souscrits par les banques et de condamnation de ces dernières à rapporter à la procédure collective les sommes reçues

Par ailleurs, sur saisine du procureur de la République, cette société a été liquidée par jugement du tribunal de commerce du 1er septembre 2015, la cessation des paiements étant fixée au 28 février 2015

de commerce, sur le fondement de l'article L. 225-231 du code de commerce, la désignation d'un expert chargé d'établir un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société Vici Carpets,

de commerce de Paris, sur le fondement des articles 1134 et 1184 du code civil, pour obtenir une mesure d'interdiction sous astreinte ; que la société Grays a soulevé l'incompétence de ce tribunal au

le tribunal compétent est le tribunal de commerce.

de commerce de Belfort la société Finn Bois qui a soulevé l'incompétence du tribunal au profit des juridictions finlandaises ; Attendu que la société Finn Est fait grief à l'arrêt de déclarer fondé

Par jugement du 18 juillet 2016, le conseil de prud'hommes de Versailles s'est déclaré incompétent pour connaître du litige au profit du tribunal de commerce de Versailles. M.

Par un jugement d'un tribunal de commerce du 23 décembre 2014, le plan de cession a été arrêté auxdites conditions et la société Tasc'co placée en liquidation judiciaire. 4.

a homologué le plan de continuation de Mme Y..., en déclarant l'immeuble et les fonds de commerce inaliénables pendant la durée du plan, qu'il a fixée à neuf ans, M.

Le 28 juin 2013, les sociétés ont assigné la société Alpha en paiement devant le tribunal de commerce de Bastia. 8.

L'AGS et l'UNEDIC font le même grief à l'arrêt, alors « que, subsidiairement, le relevé des créances salariales non contesté est porté sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce,

de grande instance tout en assignant devant le tribunal de commerce la société Nomades afin d'être garantie de toute somme qui serait mise à sa charge ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

La société Dumez fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en garantie dirigée à l'encontre des sociétés Costa et Allianz, et de rejeter toute autre demande, alors « que le

de commerce de Bayonne, a constaté que le cessionnaire ne maintenait pas son offre et a renvoyé la cause devant ce tribunal; que le 6 avril 1992, le tribunal de commerce de Tarbes, devant lequel la