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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
625fa5678361df277dc598fd
19 avril 2022
[T], - débouté Mme [S] de sa demande de dommages-intérêts pour trouble de jouissance, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310075
8 février 2018
Y... la somme de 800 euros au titre du trouble de jouissance ; Aux motifs que M.
8ème chambre
659f96863328fa00087a2564
10 janvier 2024
Par ailleurs, il n'était pas demandé l'indemnisation d'un trouble de jouissance mais d'une provision à ce titre.
CHAMBRE 8 SECTION 4
63c105b3bf9fd47c90a1382b
12 janvier 2023
[P] une somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des troubles de jouissance subis, - condamner LMH à faire cesser les troubles de jouissance et ce sous astreinte de 100 euros
ECLI:FR:CCASS:2015:C301303
26 novembre 2015
de jouissance, à relever que contrairement aux observations de l'expert fixant à 5 mois la durée des travaux, ceux-ci auraient pu être achevés en 2 mois, et qu'en cet état, le trouble de jouissance se
Chambre 1-5
65aa1f92a34ad10008581721
18 janvier 2024
par le trouble résultant de l'accès permanent à la parcelle, le passage de voitures de tiers, dans le jardin à coté de la piscine et du trouble de jouissance qui en résulte.
1re chambre 2e section
625fa59a8361df277dc59a08
- Sur la demande subsidiaire de Mme [C] en indemnisation du trouble de jouissance subi du fait de l'indécence des lieux. Sur la recevabilité de la demande.
ECLI:FR:CCASS:2009:C301184
13 octobre 2009
de jouissance ; AUX MOTIFS QUE, s'agissant de l'indemnité pour trouble de jouissance, le principe d'une indemnisation à ce titre, et le lien de causalité entre les infiltrations ou les autres désordres
2ème chambre section C
68709fcff0cfe7ae188fea74
10 juillet 2025
Ils contestent l'existence d'un trouble de jouissance.
60371b4177dc49b5867552fe
9 juin 2015
de bains de Monsieur [S] [H], ' travaux d'assèchement de la cave, - condamné la société Le Village Victor Hugo à payer à Monsieur [S] [H] la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour trouble
Chambre civile 1-2
6684eb2fa0de54ff609f821e
2 juillet 2024
- Sur la demande d'indemnisation du trouble de jouissance allégué par Mme [E].
1ERE CHAMBRE
68f92889de0ebe408da9abf1
3 juillet 2025
euros au titre des défauts dont l’apparition à une date indéterminée, 24 423 euros au titre des défauts affectant l’isolation thermique, 5 000 euros à titre de dommages et intérêts subis au titre du trouble
1ère Chambre
63c8eed9dc5b777c90992f23
17 janvier 2023
L'appelant estime par ailleurs qu'ayant été privé de son véhicule, il a subi nécessairement un trouble de jouissance qui peut être chiffré à hauteur de 20 euros par jour soit 2 640 euros pour une période
Contentieux Général
67ed95fbda9e15c513200171
1 avril 2025
Il invoque un préjudice matériel lié à la nécessité de démonter la pompe à chaleur existante et à la remplacer par une équivalente ainsi qu'un trouble de jouissance subi du fait de l'absence de chauffage
civ2
61372172cd580146773f3d31
6 février 1991
de voisinage ; que l'arrêt du 27 janvier 1986 a élevé la condamnation prononcée par un tribunal d'instance en réparation des troubles de jouissance ; que les pourvois formés par M.
61372451cd580146774147ea
25 novembre 2004
aucunement leur indemnisation, la cour d'appel a méconnu la loi des parties en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que pour les débouter de leur demande tendant à obtenir réparation du trouble
3ème chambre
627ca8cf4781dc057dee7da7
11 mai 2022
des troubles de jouissance essentiellement subis en 2019 et 2020 : * à M.
2ème Chambre
66235accaec0e60008fe99ab
18 avril 2024
[T] en relevant que Vosgelis avait pris les dispositions suffisantes pour faire cesser le trouble de jouissance subi par M. [T].
comm
6137233acd58014677407115
16 mars 1999
fondement ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Z... font encore grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 5 000 francs le montant des dommages-intérêts pour troubles
613721f6cd580146773f918c
19 mai 1993
d'un appartement dans un immeuble appartenant à la société Stesa, ayant dû évacuer les lieux devenus inhabitables par suite de l'effondrement du plancher, a assigné son bailleur en réparation de son trouble
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