une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage

avait été passé par le comptable en charges constatées d'avance ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

[C] en qualité d'expert, avec mission d'usage. Insatisfaite de ce choix, la société [Adresse 3] a récusé l'expert, sans obtenir gain de cause.

Y..., chargé de sécurité, une "insuffisance de préparation des dossiers de sécurité", la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que M.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2003, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux, escroquerie, faux et usage, l'a condamné

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 1er juin 1994, qui, après relaxe de Michel Z... et Jean X... des chefs de faux et usage de faux en écriture

par les actifs réalisés, - constater que la société [L] [O] ès qualités n'a pas à agir au-delà de l'intérêt des créanciers, ces derniers étant désintéressés, - constater la disparition de l'intérêt

- constater la situation de surendettement de M [H] [S] - constater l'effacement de la dette - débouter LA SCI LE PLONGEUR DU FOCH de ses plus amples prétentions et demandes ; - dire n'y avoir

de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1993 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour banqueroute, falsification de documents administratifs et usage

Comme le relève pertinemment la partie intimée, un tel usage était assurément contraire aux stipulations antérieures de l'accord d'entreprise du 26 novembre 1999.

Mahmoud, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 novembre 1998, qui, dans l'information suivie contre Malik Y... des chefs de vol avec usage

En l'espèce, il sera constaté que Madame [S] ne souhaite pas conserver l'usage du nom de son conjoint. L'époux y consent. Les époux en perdront donc l'usage.

En conséquence, elle estime qu’est dépourvu de force probante le constat réalisé ultérieurement.

son auteur de violence, contrainte, menace ou surprise ; que doit donc être caractérisé l'usage, par le prévenu, d'un véritable stratagème de nature à surprendre le consentement de la victime et à

Un procès-verbal de constat de commissaire de justice a été dressé le 15 mai 2025.

En vertu de l’article 1736 du même code, si le bail a été fait sans écrit, l’une des parties ne pourra donner congé à l’autre qu’en observant les délais fixés par l’usage des lieux.

B... et C... du chef de violences volontaires et de complicité de violences volontaires, falsification d'indices et faux témoignages ; "aux motifs qu'il est constant que l'inspecteur B... a fait usage

de cinéma de la valeur locative des locaux à usage de bureaux/réception.