AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l'article 578 du Code civil ; Attendu que l'usufruit est le droit

Il a été précisé, aux termes d'un acte authentique du 21 août 1961, que l'usufruit de la SCI D'USUFRUIT DU 28 RUE D'ANTIBES et 10 RUE BUTTURA à CANNES cessera au seul décès de Mademoiselle C... et, par

En ce qui concerne l'imposition de la plus-value de cession de l'usufruit d'actions : 5.

En cas d'acquisition par des personnes distinctes de l'usufruit temporaire et de la nue-propriété du même bien immobilier, le caractère délibérément majoré du prix payé pour l'acquisition de l'usufruit

pareillement, en cas d'extinction prématurée de l'usufruit, quelle que soit la cause, l'usufruit accroitra la nue-propriété ; qu'ainsi Benjamin X... ne peut perdre le moindre des attributs du droit de

A l'issue de ces opérations, la société PVFI, qui détenait initialement l'usufruit de la société CP Franco-Belge SNC, devenait détentrice de l'usufruit de la société CP Holding Belge SNC et de l'usufruit

, alors même que ces frais ont été acquittés par l'usufruitier.

sa qualité d'usufruitier.

mai 1983 en laissant à sa succession, son épouse, Mme Germaine Y... avec laquelle il s'était marié en 1939 sous le régime conventionnel de communauté réduite aux acquêts, donataire ayant opté pour l'usufruit

témoin ayant signé le testament, ce dernier a relaté que « le notaire [avait] expliqu[é] de quoi il retournait soit une voiture (je pense la Polo neuve) trois tableaux et l'occupation de la maison en usufruit

être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité la prestation compensatoire qui lui a été allouée à une rente mensuelle de 5 000 francs et à l'usufruit

SUR LA CONVERSION DE L’USUFRUIT EN RENTE L’article 759 du code civil dispose que tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation

) » sans donner aucune explication sur la méthode de calcul retenue pour fixer à la somme de 93 000 euros l'usufruit de Mme Y... sur l'immeuble de Neuves Maisons, la cour a statué par voie d'affirmation

contre la volonté de l'usufruitier ; Que, aux termes de l'article 759, tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de

.. veuve Y... qui avait fait donation à sa fille, Mme Isabelle Y..., d'un terrain, par acte notarié du 12 mars 1986, puis de la maison attenante, par acte notarié du 21 février 1990, avec réserve d'usufruit

QUE L'USUFRUIT PEUT PORTER SUR LES PARTS SOCIALES, D'OU IL SUIVRAIT QUE L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT FONDE SUR DES MOTIFS ERRONES POUR DECIDER QUE L'EXECUTION DE LA LIBERALITE EN USUFRUIT AURAIT EXCLU TOUT

[F] à acquérir l'usufruit, - dire que M.

, D'AILLEURS INCOMPATIBLE AVEC LA PRECISION D'UN TERME, MAIS CORRESPONDAIT A UN BAIL D'USUFRUIT, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL, BAIL COMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE PREALABLE D'AUTRES