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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
6966a1edcdc6046d472e032c
8 janvier 2026
Elle précise que le lâchage de corde a entraîné un choc brutal chez elle.
Cour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d7a3
21 février 2011
à la valeur estimée par l'expert, à savoir la somme de 217 000 € - ordonner la vente aux enchères publiques à la barre du Tribunal du bien immobilier ci-dessus, suivant la mise à prix correspondant à
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200813
13 juin 2019
Les simulations sont relatives à l'intégralité de la valeur de rachat ou de transfert et sont pratiquées à partir de trois hypothèses explicites, dont le cas de la stabilité de la valeur des unités de
ECLI:FR:CCASS:2015:C200040
15 janvier 2015
X... a fait assurer auprès de la société Axa France incendie, accidents et risques divers (l'assureur) un véhicule automobile dont il a indiqué être le propriétaire ; qu'à la suite d'un dépôt de plainte
ECLI:FR:CCASS:2010:C202063
18 novembre 2010
Y..., assuré auprès de la société Groupama Alpes Méditerranée (l'assureur) ; que deux expertises ont été réalisées à la demande des assureurs respectifs des parties afin de déterminer le préjudice matériel
8ème chambre
DTA_1901579_20240625
25 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 1644 du code civil : " () l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix "
ECLI:FR:CCASS:2019:C200812
3ème Chambre
62848f85498a54057d102d51
17 mai 2022
Sur la valeur du bien Mme [R] [T] sollicite la fixation de la valeur du bien à la somme de 125000 euros se fondant sur des évaluations réalisées par des agences immobilières en novembre 2004 et janvier
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110174
7 mars 2018
même qu'il a reçue, doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent; qu'il est prévisible dans un établissement -qui reçoit
ECLI:FR:CCASS:2019:C200808
Chambre 02
69f2beeacdc6046d4708c500
15 juillet 2025
De plus, l'article 1644 du code civil prévoit que : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00633
21 juin 2011
X... en paiement d'une certaine somme représentant la valeur du matériel ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C202188
9 décembre 2010
n'est assurée que par le remboursement des frais de remise en état de la chose ou par le paiement d'une somme représentant la valeur de son remplacement ; que la cour d'appel, qui, pour limiter l'indemnisation
61372187cd580146773f4886
18 février 1992
Z..., assurés auprès de la société Mutuelle assurances des instituteurs de France (MAIF), a été endommagé et confié pour réparation à la société Yacht Port de Toulon (YPT) ; qu'alors qu'il était amarré
cr
6137253fcd5801467741c2ed
8 décembre 1992
et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la prévenue coupable de tromperie sur les qualités substantielles de la chose
ECLI:FR:CCASS:2020:C210696
24 septembre 2020
Elle indique : - les noms et domiciles des parties contractantes ; - la chose ou la personne assurée ; - la nature des risques garantis ; - le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée
Pôle Famille 3ème section
6841f2d6e1aa44555aaa0448
10 avril 2025
Les parties versent chacune une estimation de la valeur locative du bien.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00789
18 décembre 2024
de la galerie marchande (article 53), quatrièmement, faisaient peser sur le preneur une obligation de non-concurrence (article 59), cinquièmement, prévoyaient de strictes restrictions en matière de choix
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2427511_20241112
12 novembre 2024
En l'espèce, le règlement de la consultation prévoit un jugement des offres selon les critères de la valeur financière, pondéré à 60 sur 100, de la valeur technique, pondéré à 30 sur 100, et du développement
ECLI:FR:CCASS:2019:C200814
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