procédures fiscales.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Propexpo a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la délibération du 6 novembre 2023

attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique et a déclaré Javier X... coupable du délit d'exécution de travaux ayant pour objet de modifier la destination d'une construction existante

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association SEPANSO Dordogne, l'association pour la protection de la vallée du Buisson (APVB), M. B C et M.

travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que cependant, d'une part pour

P..., dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de M. U...

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces enregistrés les 15 mai 2023, 9 juillet 2024 et 13 mars 2025, Mme E A et M.

d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service publlic en vertu de l'article 5 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures

des articles 406 et 408 de l'ancien code pénal, de l'article 314-1 du nouveau Code pénal, ensemble violation de l'article 112-1 du même Code, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure

Des travaux de remise en état ont été effectués pour créer des appartements meublés aux fins de location saisonnière. L'acquisition et les travaux ont été financés par des prêts.

, sans pour autant procurer à l'entreprise une augmentation de ses valeurs d'actif, les travaux d'entretien ou de réparation dont le coût entre dans les charges annuelles normales de l'entreprise.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

. ; que la jonction des procédures a été ordonnée le 11 juillet 1988, et que la mission de l'expert précédemment désigné a été étendue à la masse successorale de M.

des travaux et l'assistance aux opérations de réception ; Qu'en statuant ainsi, par de tels motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage ou son acceptation

matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale.

[P] [I] et le Groupe MOBILIS, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire .

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C et M.

l'obtention d'un permis de construire et du délit d'exécution de travaux non conformes au permis délivré, l'a condamné à une amende de 50 000 euros, a ordonné à sa charge, exception faite du muret, la

auxquelles elle a été assujettie au titre d'une part des années 1974, 1975 et 1976, d'autre part de l'année 1975 ainsi que des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la

justes et favorables lui assurant notamment « la rémunération qui procure au minimum à tous les travailleurs¿ un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale¿ le repos,