que la SCP [K]-[R], en qualité de mandataire liquidateur de la SA CURSOL SPORT, a notifié le 14 avril 2025 à la bailleresse la résiliation du bail commercial, annonçant la restitution des clés dès la vente

en gros et au détail, import, export de matériels audiovisuels, matériels électroniques et de téléphone, matériels électroménager hifi vidéo ; que la société Promotec a pour objet social achat, vente

est délivrée, elle ne contient aucune clause contractuelle relative au financement de la radio et n'exclut, en particulier, pas que l'association Radio Color puisse disposer de ressources tirées de la vente

d'employer le terme "terrain" alors qu'il est constant que sont implantés sur les six parcelles mises en vente un bâtiment d'exploitation à usage commercial et une maison à usage d'habitation ; - que

, de prévoir, au profit de l'auteur, une participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de son oeuvre est d'ordre public ; qu'en refusant d'annuler le protocole transactionnel

agricole de 35 ha aux Ponts-de-Cé, principalement exploitée en pépinières.

Le 5 décembre 2019, par exploit d'huissier de justice, M.

Aux termes d'un acte notarié du 29 octobre 2010, la société Axes Pro a cédé à la société Jukara un fonds de commerce de vente de bijoux exploité au centre commercial Destreland sous le nom commercial Jheipour

du 14 mai 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Brico Dépôt l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin de 5 500 m² de surface de vente

judiciaire, un mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux contenant déclaration par le crédit-rentier de son intention d'user du bénéfice de la présente clause (page six de l'acte de vente

droit de préemption; que cependant force est de constater que la cour d'ORLEANS a rejeté sa demande au titre du droit à préemption au motif qu'il ne justifiait pas en 1996 lors de la notification de la vente

combinaison des décisions contestées avec celle, dont la suspension est également demandée, de refus de la présidente de l'Autorité de la concurrence d'agréer la cession au groupe Dray de deux points de vente

ouvrages et installations techniques qui leur sont associés, - l'aménagement, le changement de destination sans extension des bâtiments existants, quand leur affectation nouvelle les destine à la vente

d'activité économique au 8 avril 2020, date d'enregistrement au greffe du tribunal de commerce de la décision de liquidation amiable du 28 janvier 2020, son chiffre d'affaires était d'ailleurs réalisé par la vente

sa demande, alors, selon le moyen : 1° / que les dispositions du chapitre V du titre IV du Livre 1er du code de commerce s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité

intellectuelle dispose que la cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle et doit comporter à son profit la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente

Le produit sera mis en vente ou en exploitation par Paul B....

franchise avec la société CSF (CHAMPION) a été conclu entre celle-ci et la SA JUPILOU le 22 avril 2003 à effet du 27 avril 2003 et le 30 avril 2003, l'enseigne CHAMPION a été apposée sur le point de vente

des parties que, par lettre du 7 novembre 2006 ayant suivi de quelques jours la signature de l'acte de cession du fonds d'atelier d'imprimerie exploité à Saint-B... sur K..., moyennant un prix de 1.150.000

nouvelle concession hydroélectrique, y compris lors d'un renouvellement, il est institué, à la charge du concessionnaire, au profit de l'Etat, une redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes