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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6849ba5988459c5bba8
22 février 1977
STIPULEE AU CONTRAT A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS FORFAITAIRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CES DEMANDES EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE LE CONTRAT ETAIT UNE VENTE
Chambre Civile
6566e3d818106f8318ba9fc7
26 juillet 2023
EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat en date du 15 avril 2015, la SCCV Au gré du vent a vendu à [U] [Z] et [B] [G] un immeuble en l'état futur d'achèvement comprenant le logement de type 3, lot B d'une surface
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300993
30 septembre 2015
à la société La Maison de l'investisseur Lille ; qu'après une promesse de vente signée les 8 et 10 mars 2007, la vente a été régularisée par un acte authentique du 8 juin 2007 ; qu'à la suite d'un dégât
Cour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdbe
28 octobre 2008
à toute personne physique ou morale de son choix.
3ème chambre 1ère section
669022f5766d1156dbbed29c
11 juillet 2024
ainsi offerts à la vente et vendus sont revêtus de la reproduction illicite, ou à tout le moins, de l'imitation illicite des marques LOUIS VUITTON et CHRISITIAN DIOR et constituent par conséquent des
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10323
13 septembre 2017
La signature par le locataire du procès-verbal de conformité est le fait déclencheur d'une part de l'exigibilité des loyers et d'autre part, pour le loueur, de la faculté de règlement de la facture du
Chambre 8/Section 3
66fedae6172da17169e908d0
3 octobre 2024
Pour qu'il y ait autorité de la chose jugée, le demandeur doit réclamer la consécration d'un même droit sur la même chose : il doit exister une identité d'objet entre la nouvelle demande et le jugement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100533
11 mai 2012
clairs et précis quant aux droits qu'elle se reconnaît, lesquels ont été réitérés dans la déclaration de succession du 27 juillet 2006 qu'elle a signée ; qu'elle a, enfin, retenu qu'en exprimant son choix
ECLI:FR:CCASS:2012:C300212
15 février 2012
des lieux incriminait déjà une volonté délibérée du bailleur ayant laissé ses robinets ouverts ; que cependant à ce stade de la procédure les infiltrations à répétition et l'inondation du logement loué
6079d35c9ba5988459c58966
20 octobre 1998
Y... font grief à l'arrêt d'avoir donné acte à la société UBN de sa surenchère et d'avoir ordonné la vente aux enchères publiques du fonds de commerce, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la licence
6253ca8bbd3db21cbdd8b50f
10 avril 2008
PARTIES EN CAUSE : Monsieur Louis X... né le 18 mars 1933 à CHAMPAGNOLE demeurant ...
6253c83dbd3db21cbdd84ae9
14 janvier 1999
Elles se réfèrent à la motivation du jugement qu'elles approuvent, et ajoutent que le bailleur est entièrement responsable des dommages causés par la chose louée, dès lors qu'un vice de la chose est à
ECLI:FR:CCASS:2014:C300469
9 avril 2014
X...et Mme Y..., acquéreurs de la chose louée, par l'effet de l'article 1743 du code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé que le droit d'accès stipulé dans le contrat de bail de la société
ECLI:FR:CCASS:2019:C300011
17 janvier 2019
Z... que les logements, dont celui acquis par M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C300012
Z... et la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France en nullité des contrats de réservation, de vente en l'état futur d'achèvement, de prêt et de bail commercial et en indemnisation de
ECLI:FR:CCASS:2021:C310294
27 mai 2021
L'article 1582 du code civil dispose que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
1ère Chambre
62c5299ba2c4236379079bbe
5 juillet 2022
-Sur la résiliation de plein droit du bail : L'article 1722 du code civil dispose que : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié
2e Chambre
60360443363848695e3fc542
14 janvier 2016
de MARSEILLE par jugement du 12 mars 2013 a : * prononcé la résolution de la vente aux torts de la PHARMACIE SAINT LOUIS; * condamné la PHARMACIE SAINT LOUIS à payer à la société MEKAPHARM les sommes
1/4 social
67b6307071e889c21f643e10
7 janvier 2025
ORDONNER la suppression de l’article 5.5 des Conditions Générales de Vente de la société OVO Energy (France) aux droits de laquelle est venue la société Eni Gas & Power France, sous astreinte de 300 euros
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00343
25 mai 2022
[D] [R] et de Mmes [G] et [N] [R], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société du Connil et de la société Logex Centre Loire, et l'avis de M.
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