Y... une réunion hebdomadaire sur la situation de la société qu'il pouvait d'autant moins ignorer qu'il réalisait à lui seul la grande majorité des ventes de l'entreprise, principale source de ressources

partage de la succession de [R] [H] ; Commettre un juge pour surveiller les opérations de partage ;Commettre un notaire pour procéder aux opérations de partage ;Autoriser Me [Z] à prélever sur le prix de vente

B... était caractérisée par le fait qu'il avait résisté aux demandes de renseignements formées par le cessionnaire au sujet des comptes faites par courriel dès le 8 octobre 2013 et tout au long du mois

; qu'en infirmant le jugement après avoir constaté que l'assemblée générale des copropriétaires avait voté des travaux de réfection des balcons le 1er juillet 2010, bien avant l'acte authentique de vente

rubrique " délégation de pouvoirs " : " vous devrez faire respecter la législation applicable en ce qui concerne notamment la conformité de tout texte publicitaire, la conformité des produits mis en vente

Dit que les biens mobiliers feront l'objet soit d'une vente aux enchères publiques soit d'une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.

droit suisse Virtuagreen, d'un matériel informatique acheté à la société de droit français Soluceo avant d'être revendu par la société Virtuagreen à un client suisse, la société Boost, si les deux ventes

, dès lors qu'ils s'étaient engagés irrévocablement à signer aux prix, charges et conditions convenus toute promesse de vente avec tout acquéreur présenté par le mandataire, et qu'ils ont ainsi engagé

que l'état des risques naturels et technologiques établi le 1er mars 2010, soit avant la réitération de la vente, et signé par M.

produit par la Sci Dane ne fait mention au titre des conditions particulières que d'un prix de vente net vendeur de 270 000 € ; qu'elle n'a donc commis aucune faute en refusant une proposition d'achat

justifier de l'acceptation d'un crédit par sa banque et ne disposait pas d'une coque ; que dans ces conditions, il y a lieu de considérer qu'il avait intérêt à reporter la date de réalisation de la vente

Les 11 juillet et 13 septembre 2025, elle a régularisé deux compromis de vente portant sur deux pavillons au prix de 320 000 euros chacun, la réitération des ventes devant respectivement intervenir les

En vue du morcellement en deux lots de la parcelle RD n° 185 et de la vente future d'un lot RD 202 issu de celui-ci, M.

Y..., un des concessionnaires salarié qui ne pouvait engager le groupe, élément non ignoré par la société partie civile, n'étaient pas datés et avaient donné lieu à l'établissement de factures de vente

de conversion du produit direct d'un crime ou d'un délit, en l'espèce des délits d'abus de biens sociaux commis par des restaurateurs asiatiques, clients du magasin, en acceptant de procéder à des ventes

Martini et Rossi, étaient d'une part en droit, et dès lors que leurs investigations tendaient à faire ressortir l'existence, parallèlement à des faits de fraude fiscale, d'un trafic portant sur des ventes

S'agissant de la vérification de solvabilité, elle rappelle que le contrat de prêt n'ayant été souscrit ni sur le lieu de vente, ni au moyen d'une technique de communication à distance, les obligations

Elle conclut surtout qu'en l'absence d'accord sur la chose et le prix et l'absence de signature du compromis de vente, cette dernière ne pouvait être parfaite, de sorte que l'action en vente forcée diligentée