en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale et 6 1 à 3 de

Elle s’appuyait sur le rapport d’expertise de Monsieur [N] qui avait pris soin d’inclure dans son rapport définitif les étapes de la chaîne de vente afin de reconstituer la traçabilité du produit incriminé

Gilles, - LA SOCIETE AUCHAN, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 1er juillet 1998, qui, pour vente de carburant à un prix inférieur à son prix d'achat

W... ne puisse avoir de valeur probante sur l'élément intentionnel de l'infraction ; qu'en effet, ces créances clients correspondaient au prix de vente des appartements et étaient matérialisées par des

Marius Z..., demeurant ..., 2 / Mlle Renée Z..., majeure sous tutelle et représentée par sa tutrice, Mlle Jeanne Z..., demeurant ..., 3 / Mlle Jeanne Z..., agissant personnellement et dans la qualité

mai 2000, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, à 5 ans d'interdiction de gérer, et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

Serge X... se rapportant à d'autres véhicules; "alors, d'une part, que Serge X... prévenu d'abus de confiance, avait dûment établi le transfert de propriété à son profit des quatre véhicules litigieux

Elle est titulaire des deux marques de l'Union européenne suivantes : - la marque verbale « FR-M », enregistrée le 4 décembre 2014 sous le numéro 013134689 désignant, en classes 3 et 34, les produits

B... et aux époux X... dans l'acte de vente une servitude existant au profit du fonds Luraschi laquelle faisait obstacle à la construction de parkings ; qu'en refusant néanmoins de retenir le dol par réticence

locaux de la société Métafont dont Paul X... est le gérant, un contrôle au cours duquel ont été découverts un ensemble d'ouvrages en vieil or non inscrits au livre de police, divers bijoux en or sans marque

vols, violences, appels téléphoniques malveillants, violation de domicile, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit

de la société ORA IMMOBILIER entre le 1er janvier 2016 et la date de signature de l'acte authentique constatant la vente de l'ensemble immobilier'.

; que, dès lors, les vendeurs ont manqué à leur obligation de contracter de bonne foi et ont commis un dol par réticence, justifiant l'annulation de la vente avec prêts; qu'en décidant le contraire, la

et établi un cahier des charges pour sa production, alors qu'elle se bornait à commercialiser, sans aucun cahier des charges, un produit élaboré et fabriqué par d'autres entreprises qui ne justifiaient

, qui, prononçant sur le seul appel de la partie civile, l'a renvoyé des chefs de diverses infractions à la législation sur les sociétés, devant le tribunal correctionnel de PARIS ; Vu le mémoire produit

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 et L. 420-1 du code de commerce, 101 du TFUE, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6, 11 , du décret-loi du 9 janvier 1852, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

par les différentes parties ne mentionne la date du mandat de vente consenti par M.

d'une autorisation par voie d'arrêté ; qu'en l'espèce, il n'a jamais été contesté que les produits incriminés par la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, n'ont

ou la mise en vente pour la carburation, de produits dont l'utilisation et la vente n'ont pas été spécialement autorisés pour cet usage par des arrêtés ministériels ; que la violation de cette prohibition