du preneur pour justifier la résiliation du bail pour ce motif alors qu'il n'est pas de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds sans rechercher, comme elle y était invitée, si le procès-verbal

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 novembre 2011), que M.

l'acquisition du bien immobilier litigieux, elle soutient n'avoir jamais donné mandat pour un achat ni pour un emprunt ; qu'elle soutient que ces actes ont été passés grâce à des faux soit : - un faux procès-verbal

n°2023-14 portant approbation du compte de gestion 2022, la délibération n°2023-15 portant approbation du compte administratif 2022 et la délibération n°2023-20 portant approbation du budget primitif

K... produit le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale du 18 octobre 2001 ayant adopté une première résolution ainsi libellée : « L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du

ALORS QU'en matière prud'homale, la preuve est libre ; qu'il appartient au secrétaire du comité d'entreprise et au secrétaire du CHSCT de rédiger le procès-verbal des délibérations de ces instances et

de son assemblée générale, celui-ci agit en justice, par la voix de ses mandataires ; Attendu, ensuite, que le tribunal, ayant constaté qu'était produit aux débats non pas le procès-verbal de la délibération

en obtenir la communication, la commune a seulement produit le compte-rendu de la séance du 17 avril 2018, et la convocation des conseillers municipaux du 11 avril 2018, mais pas la copie du procès-verbal

Elle ajoute qu'à supposer que la délibération du 11 mai 2005 n'ait pas été signée du président de l'association, elle est fondée à se prévaloir de l'existence d'un mandat apparent.

Le procès-verbal de délibération est élaboré sous la responsabilité du président du jury et signé par lui. / Dans le cadre de l'évaluation continue, les copies et les notes ainsi que les évaluations de

Dans un second temps, par lettre du 26 novembre 1991, il lui a adressé un extrait du procès-verbal de la délibération du 18 novembre 1991 par laquelle le conseil municipal de REGUISHEIM avait accepté le

Selon le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale du 6 octobre 2000, les parts sociales ont été réparties comme suit': - M.

vérifier la régularité de la régularité de la composition du jury, dès lors que seul un relevé de notes signé de la responsable de la formation lui a été envoyé et qu’elle ne dispose pas du procès-verbal

[E] figure sur l'extrait Kbis de la société Valparaiso comme étant directeur général délégué et administrateur de cette société ; qu'il résulte du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration

V... n'ait pas signé le procès verbal de délibération ; qu'il ne s'agit pas davantage d'une décision sans terme et purement potestative qui supprimerait le droit de retrait dans la mesure où la réalisation

l'instance, à la suite d'une mesure d'instruction diligentée par le tribunal, l'arrêté de nomination du jury d'examen, les convocations des membres du jury en date du 25 septembre 2020 et le procès-verbal

Il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal des délibérations de la séance du conseil communautaire du 8 décembre 2023 que le président a proposé de retenir le mode de scrutin à la majorité

décidées ; qu'en conséquence, la société MONSANTO doit être déboutée de ses demandes tendant à voir déclarer nulles la requête en déféré ainsi que la déclaration d'appel ; 1°) ALORS QUE le procès-verbal

Par une délibération de ses actionnaires du 28 mai 2018, la Sofiag est devenue la Soredom. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

de la réunion du 9 août et violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont valablement certifiés par le président