Codes de loi français

Article 1180-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 46

Lorsque le juge décide que la remise de l'enfant s'exercera avec l'assistance d'un tiers de confiance en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il désigne la personne chargée de cette mission, sur proposition commune des parents ou

Article 1210-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 02

pour requérir directement la force publique afin de faire exécuter la décision est celui près le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire, dans le ressort duquel se trouve l'enfant

Article 373-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, ou

Article L351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 21

La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel l'établissement ou le service correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent en mesure

Article ANNEXE 1

Modalités de prospection des environnements immédiats des vignes-mères et des pépinières viticoles au-delà de la zone plantée

Article L132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 23

Les membres du collège ou du comité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-dix ans.

Article 68

Sous réserve des dispositions des articles 69 à 74, les prestations de l'assurance maladie, de l'assurance maternité et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant sont servies dans les conditions fixées aux livres I et III du code de la sécurité sociale

Article 1 bis

Le régime spécial de la sécurité sociale dans les mines comprend trois branches : 1° Maladie, maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant et décès ; 2° Accidents du travail et maladies professionnelles ; 3° Vieillesse et invalidité.

Article Annexe 2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 55

Caractéristiques concernant l'enfant (les enfants) pouvant être accueilli(s) en vue de son (leur) adoption : ... Nombre : ... Age souhaité : ... Autres caractéristiques : ...

Article D221-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 80

Lorsqu'un parrainage est envisagé, le président du conseil départemental transmet à l'association habilitée qu'il retient pour la mise en œuvre de l'action de parrainage les informations concernant la situation de l'enfant utiles au bon déroulement du

Article R544-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 82

Le service du contrôle médical compétent pour se prononcer sur la nécessité de soins contraignants ou de présence soutenue aux côtés de l'enfant malade est celui dont relève ce dernier pour la prise en charge des frais de santé en cas de maladie.

Article 325

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35

L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché.

Article D131-11-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 86 > 75

Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie

Article 16

Lorsqu'un seul siège est à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au second tour.

Article L122-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.

Article R1123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 39

Les membres élisent parmi eux le président du comité à la majorité absolue des présents. Si cette majorité n'a pu être atteinte à l'issue de deux tours de scrutin, le président est élu à la majorité relative.

Article 3

Les décisions mises en demeure et avis de la commission sont adoptés à la majorité simple des membres présents.

Article 6

Les délibérations sont prises à la majorité simple. La voix du président est prépondérante en cas de partage.

Article 24-5-1

Par dérogation au j de l'article 25, sont acquises à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 24 :

Article 1234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10

Toute délibération du conseil de famille est prise à la majorité simple des votes exprimés.