QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1548 DU CAHIER DES CHARGES GENERALES APPLICABLE AU MARCHE PASSE ENTRE LA VILLE DE LORIENT ET LA SOCIETE SAINRAPT ET BRICE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE PISCINE : "A DEFAUT DE PROCES-VERBAL

équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice

copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes ; qu'en l'espèce, même si l'eau infiltrant

stipulations contractuelles, à la réglementation applicable et aux règles de l'art, - fournir tous éléments au tribunal afin d'apprécier l'étendue des dommages causés par les désordres, non façons, vices

5h05, il résulte du rapport d'expertise que la mise en place d'une telle surveillance n'aurait pas été de nature à éviter le redémarrage du feu, celui-ci s'étant développé depuis longtemps en raison du vice

CONSIDERANT QUE SI CE SYNDICAT A INVOQUE EGALEMENT LE PRINCIPE GENERAL DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, EN ALLEGUANT QUE LA SOCIETE SEURALITE AVAIT EU RECOURS A DES MOYENS FRAUDULEUX POUR EMPECHER LES VICES

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE D'AUTRE PART, LA DEMANDE FONDEE SUR LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE D'UN BATIMENT PAR SUITE DU MANQUE D'ENTRETIEN OU DE VICES

prouvait pas que le tableau n'était pas la cause de l'accident, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, sans dénaturation, ni inversion de la charge de la preuve, que l'anomalie constituait un vice

équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté , malfaçon, vice

, PUISQU'ELLE TENDAIT A LA REPARATION D'UN PREJUDICE DISTINCT RESULTANT DE NOUVEAUX DESORDRES ET QU'AU SURPLUS LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR NE PEUT ETRE RECHERCHEE, POUR UN VICE

des copropriétaires ; que ce dernier a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes et est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice

rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) Alors subsidiairement que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires par le vice

et qu'ils relèvent de la responsabilité des intervenants à l'acte de construire, du promoteur et des assureurs dommage-ouvrage et décennal ; - dire que les dommages ne peuvent être imputés à des vices

articles, le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois avant la prise de possession par l’acquéreur, des vices

la clause du bail indiquant « que le preneur prendra les locaux loués dans l'état où ils se trouveront au moment de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exercer aucun recours contre le bailleur pour vices

équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice

exonératoire de tout dédommagement vis-à -vis du locataire dont le bail est résilié de plein droit, lorsque la ruine de la chose louée provient, comme en l'espèce, des effets conjugués de la vétusté et d'un vice

application et l'article 1384 alinéa 1 par refus d'application ; 5°) ALORS QUE le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice