Aux investisseurs, personnes physiques et morales, dont la souscription initiale est d'au moins 30 000 euros et qui répondent à l'une des trois conditions suivantes : a) Ils apportent une assistance dans le domaine technique ou financier aux sociétés

Article L413-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 46 > 77

Code de l'environnement

-Parmi les animaux d'espèces non domestiques, seuls les animaux relevant d'espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément. II.

Article R5151-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 73

Code du travail

-Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public qui développent et mettent à disposition les services en ligne mentionnés au 3° du II de l'article L. 5151-6 sont autorisées à créer

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 45

Code de la mutualité

collectif souscrit par un employeur ou une personne morale, l'ensemble des salariés de l'entreprise ou des agents employés par une personne morale ou une ou plusieurs catégories d'entre eux sont tenus, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires

Article 322-55

—

Au plus tard le jour de négociation suivant la réception du bordereau de références nominatives, la personne morale émettrice met à jour sa comptabilité.

Article 322-68

—

convention d'ouverture de compte ou la convention d'inscription des titres financiers dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé contient : 1° L'identité du détenteur de titres financiers nominatifs purs ; 2° Lorsqu'il s'agit d'une personne morale

Article 1

—

Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables aux administrations publiques au sens du règlement (CE) du 25 juin 1996 visé ci-dessus, mentionnées aux 1° à 5° suivants ainsi qu'aux personnes morales mentionnées au 6° : 1° L'Etat ; 2°

Article 281 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 49 > 32

Code général des impôts, annexe III

I. – La décision est prise par le ministre chargé du budget et notifiée à la personne morale ou à l'organisme ; elle est motivée en cas de refus.

Article 1649 quater B quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 36

Code général des impôts

, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une personne morale ou d'un groupement mentionné au 1° ; 3° Les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue

Article 2

—

I. - Les certificats logiciels sont délivrés aux personnes morales après une procédure d'enrôlement qui consiste à vérifier leur enregistrement préalable dans le répertoire sectoriel de référence des personnes morales mentionné à l'article L. 1470-4 du

Article D266-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 55

Code de l'action sociale et des familles

Le ministre chargé de l'action sociale et le ministre chargé de l'alimentation arrêtent après avis de la commission nationale mentionnée à l'article R. 266-4 la liste des personnes morales de droit public et des personnes morales de droit privé habilitées

Article D221-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 98

Code monétaire et financier

Les personnes morales relevant du a de l'article D. 221-105 sont les personnes morales qui étaient inscrites sur la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire mentionnée à l'article 6 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie

Article 131-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 13

Code pénal

Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende ; 2° Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l'article 131-39 et la peine prévue à l'article 131-39-2.

Article L315-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 65

Code de l'énergie

Lorsque l'opération d'autoconsommation collective réunit un organisme d'habitations à loyer modéré, au sens de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, et ses locataires ou des personnes physiques ou morales tierces, la personne

Article 6

—

Toute personne physique ou morale dispose d'un droit de réponse dans le cas où les imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation auraient été diffusées dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle.

Article ANNEXE IV

—

DEMANDE D'IMMATRICULATION DES PERSONNES MORALES

Article 322-71-1

—

Ces détenteurs peuvent adresser des réclamations gratuitement à la personne morale émettrice.

Article 322-67

—

Pour toute comptabilisation dans ses livres ou toute inscription dans le dispositif d'enregistrement électronique partagé au nom d'un nouveau détenteur de titres financiers nominatifs purs, la personne morale émettrice : 1° Vérifie l'identité dudit détenteur

Article 1

—

Sont considérés, comme des bailleurs personnes morales à vocation sociale au sens de l'article 37 de la loi du 22 juin 1982 susvisée pour l'ensemble de leurs logements les personnes morales ainsi que celles de leurs sociétés filiales qui ne relèvent ni

Article R2271-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

Code des transports

Chacune des personnes morales énumérées au II de l'article L. 2271-1 est chargée de l'établissement, de la mise en œuvre ainsi que de l'actualisation d'un programme de sûreté.

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