sa volonté' ; Que, si l'institution de légataire universel n'est subordonnée à aucune formule sacramentelle, il est nécessaire que le testateur manifeste la volonté que la personne désignée ait vocation

; - Dire qu'elles ne sont pas coupables de recel successoral et rejeter l'ensemble des prétentions et demandes de M.

Y faisant droit, - infirmer la décision entreprise et, statuant à nouveau : - confirmer que la demande formée au titre du recel successoral par M.

ne représente que les héritiers, mais non les successibles qui ont seulement vocation à hériter ; ' le mandat de [G] [Z] n'ayant pas été prorogé, il n'existe plus de mandataire successoral.

ès-qualité d'administrateur provisoire de l'indivision postcommunautaire et successorale consécutive au décès de Daniel Y..., demeurant ..., représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour

[P] [Z] [O] est décédé le [Date décès 1] 2019 et la dévolution successorale s'établissait comme suit : - Mme [L] [F], conjointe survivante : donataire du quart en pleine propriété et des trois quarts

[C] [T] se sont rendus coupables de recel successoral ; - Condamner in solidum Mme [X] [R] et M. [G] [T], M. [H] [T], M. [Z] [T] et M. [C] [T] à restituer la quote-part de M.

perte de valeur vénale des parcelles s'élève à 295 290,34 euros, et celui correspondant aux frais d'étude de sol à hauteur de 114,40 euros ; - si le tribunal se place dans le cadre d'un partage successoral

René T... décédé en 1948 sans descendance, ils n'ont aucun lien successoral avec Mme Pauline T... décédée en 1977, et n'avaient aucune vocation à être attraits aux opérations de partage ordonnées en 1996

conditions d’urgence et d’intérêt commun sont bien réunies ; le commandement de saisie-vente ne peut produire d’effets que pendant deux ans, le risque d’impayé augmente au fil du temps, les opérations successorales

La transmission légale du patrimoine successoral à l'héritier résulte de la loi (article 724 du code civil) et non de l'acceptation.

Ils soutiennent en application de l'article 815-11 du Code civil au vu de l'inventaire de la succession de Francis Y... qu'ils ont vocation en tant qu'héritiers à recevoir cette provision au regard du

la parcelle AB n° 7 était classée en zone urbaine avant l'adoption de la délibération en litige ; - cette parcelle lui a été léguée en tant que parcelle constructible dans le cadre d'un partage successoral

étrangère, d’opérer un prélèvement sur les biens successoraux situés en France, étant observé que le règlement précité ne l’interdit pas.

l'usufruitier se trouve tenu, en application du premier des textes susvisés, d'une dette de restitution exigible au terme de l'usufruit et qui, prenant sa source dans la loi, est déductible de l'actif successoral

X... n'avait pas la qualité de tiers par rapport à la promesse de vente et que les consorts Y... étaient les seuls propriétaires du bien par l'effet de la dévolution successorale à la suite du décès, le

A la suite du décès de [Z] [C], le bien appartenait donc à l'indivision successorale à hauteur de 68 % et en outre à hauteur de 16 % chacune à Mmes Bénédicte et Mme [K] [C].

la somme de 100 833,33 euros pour le compte de l'indivision successorale sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ainsi que la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS