NB et que, si ce zonage avait vocation à disparaître dans la nouvelle nomenclature au profit soit d'une zone urbaine ou d'une zone naturelle protégé, la classification retenue n'était ni automatique ni

des Alpes-Maritimes et des époux X... et autres, la délibération du conseil municipal de la commune de Mandelieu-la-Napoule en date du 29 octobre 1991 approuvant la création, le plan d'aménagement de zone

de sa zone d’activités économiques, de sorte que le PLUi litigieux prévoit la création d’une zone AUX et l’extension de la zone UX sur des terres aujourd’hui à usages agricole ou forestier ; concernant

D'une part, la cour d'appel a qualifié les travaux, réalisés par les acquéreurs après l'annulation, d'amélioration et non d'embellissement et d'extension, travaux d'amélioration qui peuvent donner lieu

d'infraction, par personne morale, aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, sur la parcelle BW[Cadastre 5], et de construction ou aménagement de terrain dans une zone

d'annuler la décision du 30 septembre 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Saint Martin Distribution l'autorisation préalable requise en vue de l'extension

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1465 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la présente affaire : "Dans les zones définies par l'autorité

sous-évalué ; que, si dans son article 18, ladite loi prévoit la possibilité d'intervention des décrets fixant le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants ou renouvelés dans certaines zones

sous-évalué ; que si, dans son article 18, ladite loi prévoit la possibilité d'intervention des décrets fixant le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants ou renouvelés dans certaines zones

sous-évalué ; que si, dans son article 18, ladite loi prévoit la possibilité d'intervention des décrets fixant le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants ou renouvelés dans certaines zones

, à la demande des consorts X..., a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 3 octobre 1990, par lequel le préfet du Bas-Rhin a déclaré cessibles les immeubles nécessaires à l'extension

hectares allouée à la commune par le SCoT sur la période 2011-2030 a déjà été consommée, le rapport de présentation précise que seules ont été retenues pour le calcul de la consommation foncière les zones

NAI du POS de [...] ; que cette zone constitue une zone d'urbanisation future destinée à l'installation d'activités artisanales, industrielles ou commerciales nouvelles ou au transfert d'activités implantées

départementaux régionaux ou nationaux de tourisme qui se livrent ou apportent leur concours aux opérations permettant de faciliter l'accueil ou d'améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone

strates du sol après travaux / - Entretien et mise en valeur des zones humides / - Entretien, extension et création d'étangs d'irrigation (en dehors de l'entretien, les extensions et créations d'étangs

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 novembre 2020), la société anciennement dénommée [3], aujourd'hui la société [4] (la société), bénéficie du dispositif d'exonération en zone de bassin d'emploi à redynamiser

à vocation agricole réservée, y interdit toute construction sauf les extensions, reconstructions et améliorations des installations existantes, antérieurement au 26 novembre 1979, et à l'intérieur de

passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones

Le 12 septembre 2012, le notaire a reçu le certificat d'urbanisme faisant mention que le bien était situé en zone agricole. 3.

par l'extension de la carrière et de la déchetterie existantes ainsi que la création d'une nouvelle zone d'activité sur la commune de Saint-Sauveur d'Aunis et d'une zone artisanale de 10 hectares au nord-ouest