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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LOYERS COMMERCIAUX
6585ddf0638cf45b25ce34eb
20 décembre 2023
MOTIVATION Sur la fixation du montant du loyer du bail commercial En application de l’article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00266
2 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-13, L. 622-14 et L. 631-14 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance
Pôle 5 - Chambre 3
65b3687a8c0355000835f507
25 janvier 2024
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
civ1
60794cb69ba5988459c46864
26 novembre 1996
la cession ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la responsabilité du notaire
PCP JTJ proxi référé
669022b3766d1156dbbed089
11 juillet 2024
Par acte sous seing privé à effet au 1er octobre 2016, la société LES CHARMILLES a consenti à la société PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE un bail commercial d'une durée de 10 ans, soumis aux articles L.145
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2501399_20260505
5 mai 2026
Elle fait valoir que : elle a acquis, le 9 janvier 2018, un terrain sur lequel est implanté l’ensemble immobilier occupé par la société Jacques Dubois en vertu d’un bail commercial signé le 1er avril
4ème Chambre civile
66884a3c342d338c20d50475
5 juillet 2024
eu une modification des obligations des parties, des caractéristiques du bail ou des facteurs locaux de commercialité.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301129
28 novembre 2007
Y..., notaire, donné à bail à la société Nord France distribution, un local à usage commercial d'une superficie de 540 mètres carrés dont 290 mètres carrés en surface de vente et le reste en stockage ;
TROISIEME CHAMBRE
5fdc4928f00ba76d06b70be9
6 décembre 2018
d'affirmer que le repreneur aurait procédé au règlement des loyers jusqu'à la fin du bail commercial le 30 septembre 2020.
6137230dcd58014677404d0f
10 mars 1998
Y... alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en relevant d'office sans avoir invité préalablement les parties à s'en expliquer, le moyen tiré de ce qu'elle aurait reconnu la souscription du contrat de
ECLI:FR:CCASS:2018:C310047
1 février 2018
Dès lors, il est licite de stipuler dans un bail commercial que les travaux nécessaires à l'adaptation des lieux à leur destination doivent être exécutés par le preneur ; que le bail stipule à l'article
Référés Cabinet 1
697f9b7dcdc6046d478be436
12 janvier 2026
De surcroît, la promesse de bail commercial conclue entre la SARL SRT COMPANY et la SARL LTH le 07 décembre 2020 précise bien que la SARL SRT COMPANY est preneuse à bail à construction des locaux loués
4ème Chambre
6a0cbdf1cdc6046d473b04ae
19 mai 2026
Sur la demande reconventionnelle en résiliation judiciaire du bail Moyens des parties M.
2ème Chambre civile
696135ffcdc6046d47c40237
8 janvier 2026
Il précise qu'à la signature du bail, la salle de bain était neuve, qu'il a proposé d'installer une VMC sans réponse du locataire, qu'il a lui-même occupé l'habitation sans rencontrer de difficulté, à
Cour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d53
10 juin 2021
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE : Par acte sous seing privé du 27 février 2013, la société SAS Deltinvest a donné à bail commercial à la société Odelia Résidences les logements d'un ensemble immobilier
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04242_20220516
16 mai 2022
Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt à intervenir était susceptible d’être fondé sur deux moyens relevés d’office, tirés
1ere Chambre Section 1
5fca6e2b57b60559469a620a
19 octobre 2020
L'engagement de l'acquéreur de donner les lots acquis à bail commercial au vendeur a été repris dans l'acte de vente auquel a été annexé le dit bail commercial donné par Mme [J] à la Sarl Legends Resort
ECLI:FR:CCASS:2019:C300262
28 mars 2019
; que les parties sont en l'état d'un bail commercial du 27 février 2002 portant sur des locaux à usage commercial de 900 m² et un parking situé face aux bâtiments à l'exception des emplacements n° 1,
11e Chambre A
616246cfaf0a1de0eb1b6600
4 février 2014
Le bail conclu le 1er juillet 1988 s'intitule 'bail commercial', et donne en location pour une durée de neuf années un terrain pour une activité commerciale.
5e chambre civile
642d1496cb8fa004f57da20f
4 avril 2023
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT - HERAULT LOGEMENT L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT - HERAULT LOGEMENT, Etablissement Public Industriel et Commercial immatriculé au RCS de MONTPELLIER sous le n° 273400010 dont
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