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7 125 résultats pour « (sur le moyen relevé d'office) bail commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6585ddf0638cf45b25ce34eb

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

MOTIVATION Sur la fixation du montant du loyer du bail commercial En application de l’article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00266

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-13, L. 622-14 et L. 631-14 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65b3687a8c0355000835f507

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Source officielle
CC

civ1

60794cb69ba5988459c46864

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

la cession ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la responsabilité du notaire

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

669022b3766d1156dbbed089

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par acte sous seing privé à effet au 1er octobre 2016, la société LES CHARMILLES a consenti à la société PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE un bail commercial d'une durée de 10 ans, soumis aux articles L.145

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2501399_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle fait valoir que : elle a acquis, le 9 janvier 2018, un terrain sur lequel est implanté l’ensemble immobilier occupé par la société Jacques Dubois en vertu d’un bail commercial signé le 1er avril

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

66884a3c342d338c20d50475

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

eu une modification des obligations des parties, des caractéristiques du bail ou des facteurs locaux de commercialité.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C301129

Cassation

28 novembre 2007

28 novembre 2007

Y..., notaire, donné à bail à la société Nord France distribution, un local à usage commercial d'une superficie de 540 mètres carrés dont 290 mètres carrés en surface de vente et le reste en stockage ;

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fdc4928f00ba76d06b70be9

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

d'affirmer que le repreneur aurait procédé au règlement des loyers jusqu'à la fin du bail commercial le 30 septembre 2020.

Source officielle
CC

comm

6137230dcd58014677404d0f

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

Y... alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en relevant d'office sans avoir invité préalablement les parties à s'en expliquer, le moyen tiré de ce qu'elle aurait reconnu la souscription du contrat de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310047

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

Dès lors, il est licite de stipuler dans un bail commercial que les travaux nécessaires à l'adaptation des lieux à leur destination doivent être exécutés par le preneur ; que le bail stipule à l'article

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

697f9b7dcdc6046d478be436

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

De surcroît, la promesse de bail commercial conclue entre la SARL SRT COMPANY et la SARL LTH le 07 décembre 2020 précise bien que la SARL SRT COMPANY est preneuse à bail à construction des locaux loués

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbdf1cdc6046d473b04ae

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande reconventionnelle en résiliation judiciaire du bail Moyens des parties M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

696135ffcdc6046d47c40237

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il précise qu'à la signature du bail, la salle de bain était neuve, qu'il a proposé d'installer une VMC sans réponse du locataire, qu'il a lui-même occupé l'habitation sans rencontrer de difficulté, à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d53

Appel

10 juin 2021

10 juin 2021

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE : Par acte sous seing privé du 27 février 2013, la société SAS Deltinvest a donné à bail commercial à la société Odelia Résidences les logements d'un ensemble immobilier

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04242_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt à intervenir était susceptible d’être fondé sur deux moyens relevés d’office, tirés

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fca6e2b57b60559469a620a

Appel

19 octobre 2020

19 octobre 2020

L'engagement de l'acquéreur de donner les lots acquis à bail commercial au vendeur a été repris dans l'acte de vente auquel a été annexé le dit bail commercial donné par Mme [J] à la Sarl Legends Resort

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300262

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

; que les parties sont en l'état d'un bail commercial du 27 février 2002 portant sur des locaux à usage commercial de 900 m² et un parking situé face aux bâtiments à l'exception des emplacements n° 1,

Source officielle
CA

11e Chambre A

616246cfaf0a1de0eb1b6600

Appel

4 février 2014

4 février 2014

Le bail conclu le 1er juillet 1988 s'intitule 'bail commercial', et donne en location pour une durée de neuf années un terrain pour une activité commerciale.

Source officielle
CA

5e chambre civile

642d1496cb8fa004f57da20f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT - HERAULT LOGEMENT L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT - HERAULT LOGEMENT, Etablissement Public Industriel et Commercial immatriculé au RCS de MONTPELLIER sous le n° 273400010 dont

Source officielle

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