le syndicat CFDT au second tour de l’élection du Comité Social et Economique (CSE) et prononcer l’annulation des élections professionnelles organisées le 23 octobre 2024 par la société DELNARD CONSTRUCTION

T..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° H 19-20.069 contre le jugement rendu le 11 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige

JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N 83-60 030 ET 83-60 031, FORMES PAR L'ADI CONTRE DEUX JUGEMENTS COMPORTANT LES MEMES MOTIFS ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 83-60 030, PRIS EN SES

ne peuvent, sans porter atteinte au principe d'égalité, être limitées aux seuls syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale ; 7.

professionnelles), au profit : 1°/ du Syndicat général du livre et des industries connexes de la région parisienne CGT, syndicat professionnel, dont le siège est ..., 2°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association départementale pour l'éducation et l'insertion (ADEI), dont le siège

ses moyens syndicaux et financiers, au détriment des deux autres syndicats adhérents à la Fédération, qui justifie la désaffiliation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat national des Employés du Livre CGT, dont le siège est ...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la Confédération autonome du travail (CAT) - Union des syndicats, la Confédération autonome du

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021 L'Union des syndicats Anti-Précarité, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi

Renault Le Mans, de partager son local syndical avec le syndicat CFTC, - débouté le syndicat FO, A.C.I.

du fait de sa position majoritaire aux élections de 2018 et devrait pouvoir faire campagne avec tous les moyens à sa disposition ; - la condition d'urgence est satisfaite : la date des élections professionnelles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 10-60.189 et H 10-60.191 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 8 de la convention

2016 ; que, le 16 septembre 2016, le syndicat a retiré sa désignation en qualité de délégué syndical, la salariée n'ayant pas obtenu les 10 % nécessaires aux dernières élections, et l'a désignée en qualité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ensemble des articles L. 2121-1, L. 2122

A cet égard, il est constant que c'est Mme X..., déléguée syndicale FO qui a formé opposition pour le compte de son syndicat et pour le compte du syndicat CGT.

cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 2000 par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris (contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / de la section Force ouvrière

cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1998 par le tribunal d'instance de Rouen (élections professionnelles), au profit : 1 / de M.

l'élection des délégués du personnel, en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement "siège" de l'IGESA et de délégué syndical central d'entreprise ; Attendu que pour annuler ces désignations

des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Pizza Delco France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M.