L'inspecteur du travail peut interdire ou restreindre, pour des raisons de sécurité ou de santé des assistants maternels, le dépassement de la durée définie au second alinéa de l'article L. 423-22.

Article 706-25-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 16

Code de procédure pénale

Les décisions du tribunal de l'application des peines de Paris prévues à la présente section peuvent faire l'objet du recours prévu au second alinéa de l'article 712-1.

Article R914-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 61

Code de l'éducation

Les concours organisés pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les classes du second degré sous contrat correspondent aux troisièmes concours des certificats d'aptitude suivants :

Article D811-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 40

Code rural (nouveau)

L'enseignement professionnel agricole du second degré peut également préparer au baccalauréat professionnel organisé par les articles D. 337-51 à D. 337-94 du code de l'éducation.

Article D522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 05

Code monétaire et financier

-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la communication prévue au second alinéa du 1° du I de l'article L. 522-13 dans un délai d'un mois.

Article D531-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 43

Code de l'éducation

Pour chaque échelon de la bourse de collège ou de second degré de lycée, le montant annuel de la prime à l'internat est fixé par arrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget.

Article L111-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 95

Code de l'énergie

Le capital de la société mentionnée au second alinéa de l'article L. 111-48 doit être majoritairement détenu par Engie, l'Etat ou des entreprises ou organismes du secteur public.

Article L1231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56

Code de la santé publique

En cas d'urgence vitale, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. IV.

Article 1

—

température, exprimée en degrés, calculée à l'aide de la formule 0,3 ts + 0,7 th - V dans laquelle ts et th correspondent respectivement aux températures sèche et humide de l'air en degrés Celsius, et V est la vitesse du courant d'air en mètres par seconde

Article PO 2

—

Le second escalier pourra ne pas desservir les niveaux au-dessus du premier étage dès lors que l'effectif cumulé du public admis à ces niveaux est inférieur ou égal à 50 personnes et sous réserve que toutes les chambres à ces niveaux disposent d'une fenêtre

Article R822-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 08 > 29

Code de l'éducation

Les élections ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

Article A4241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83

Code des transports

En l'absence de vue suffisamment dégagée, elle doit avoir la possibilité d'utiliser un moyen optique couvrant un champ visuel suffisant et lui une image claire et sans déformation de la situation. 2.

Article L611-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 87

Code de la propriété intellectuelle

L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.

Article L732-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93

Code rural (nouveau)

Pour l'application du premier alinéa du présent article, les mots : “ salaire annuel de base ” sont remplacés par les mots : “ revenu annuel moyen ” et, sauf en ce qui concerne les articles L. 351-6-1, L. 351-14 et L. 351-17 du code de la sécurité sociale

Article PS 20

—

de secours en eau ; - les moyens de communication destinés à donner l'alerte ; - les moteurs des ventilateurs de l'installation de désenfumage mécanique ; - les installations relatives à la continuité des moyens de communications radioélectriques, définies

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 03

Code des assurances

d'information, dont le modèle est fixé par arrêté, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession

Article 229-II-2.04

—

Moyens d'évacuation 2.1 Moyens d'évacuation des postes de sécurité, des locaux d'habitation et des locaux de service Les postes de sécurité, les locaux d'habitation et locaux de service doivent être pourvus de deux moyens d'évacuation, éloignés l'un de

Article 3

—

La première part et la seconde part de la dotation globale d'équipement des communes sont fixées respectivement à 1 566 219 000 F et à 901 405 000 F.

Article 6

—

Le jury national de la seconde délibération des baccalauréats professionnels spécialités "cultures marines", "conduite et gestion des entreprises maritimes" et "électromécanicien marine" est constitué comme suit :

Article 27

—

-Pour les élections mentionnées aux I et II, il n'est pas fait application de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 15 février 2011 susvisé.

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