Santos C... la somme de 50 000 francs, Irène B... Y...

sur le 1 000 000 de francs garantissant sa représentation, le magistrat instructeur n'a fait que s'assurer au plus vite des conditions du mis en examen en raison des risques de fuite évidents que l'on

Brasserie Le France, n'était rémunérée en sa qualité de gérante que par une prime de 500 francs par mois ; que compte tenu de ces divers éléments, il apparaît à la Cour que c'est à juste titre que le

Thérèse, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1987, qui, pour vol, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende avec sursis ainsi qu'à des réparations

[T] [S], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de syndic de faillite de la société Etablissements Victor Perona, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [Adresse

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 novembre 2019), le 5 juillet 1993, M.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1996, qui l'a condamné pour abus de confiance à 1 an d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis et mise

les droits de scolarité eux-mêmes qui s'élevaient à 29 000 francs pour l'année d'étude 1993-1994 et à 29 500 francs pour la suivante, une cotisation de documentation de 430 francs et une cotisation de

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE PARIS [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 382 900 942 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit

321-1 et 433-4 du Code pénal, 2, 3, 11, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'v avoir lieu à suivre

et à 70 000 francs de dommages-intérêts outre 4 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que le 7 août 1989 Raymond Z... a acquis auprès du garage CED un véhicule

Faits et procédure 1.

Le 2 février 2026, la SCI EHI FRANCE 9 VILLEPINTE a fait assigner la SAS CDCM VITRAGES aux fins de voir : Déclarer la société la société EHI FRANCE 9 [Localité 1] recevable et bien fondée en ses demandes

des prestations services par la CPS, il revient à la victime 475 000 francs CFP de ce chef, outre 1 100 000 francs CFP au titre des préjudices non soumis à recours, les droits de la victime quant à la

Francis X..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Toulon (Section industrie), au profit de la société Bormes marine, société à responsabilité limitée

460 061 francs à la date du 31 décembre 1990, en août, l'analyse faite par le commissaire aux comptes des pertes de 1 500 000 francs de la filiale suisse et le 4 novembre 1991, l'exigence du commissaire

, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle auquel la cour d'appel se réfère, la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement,

qu'à la barre du tribunal, Z... a spontanément remboursé la somme de 101 91,22 francs représentant le capital (arrêt analyse p. 5 et 6 ; add. jugement p. 9 in fine à 14 1) ; "1°) alors que, d'une part

A défaut les ayants droits " et qu'il avait versé en espèces la somme 1 000 000 de francs (152 449,02 euros) outre celle de 600 000 francs (91 469,41 euros) tirée par chèque bancaire ; que la bénéficiaire

Y... les sommes de 478 240 francs à titre d'indemnité de préavis, 47 824 francs à titre de congés payés sur préavis, 809 830 francs à titre d'indemnité de licenciement et 478 208 francs à titre de dommages-intérêts