Il ressort des dispositions de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours

de faux, fraude fiscale, omission de passation d'écritures en comptabilité, à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, trois ans d'interdiction professionnelle, a ordonné l'affichage

COUR D'APPEL DE RENNES N° 173 N° RG 26/00257 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNR3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

D'APPEL DE RENNES N° 146/2026 - N° RG 26/00214 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNCL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

D'APPEL DE RENNES N° 152/2026 - N° RG 26/00224 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNEC JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

D'APPEL DE RENNES N° 26/231 N° RG 26/00331 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOMG JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 3 avril 2026 à 14 heures 31, M. le préfet de la Gironde a sollicité, au visa de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des

de séjour et ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du

WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me X... et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : 1°

première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour

C B, représenté par Me Apaydin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 février 2025, par lequel le Préfet de la Seine Saint-Denis a augmenté de douze mois son interdiction de retourner

743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier

déclarée comprise par la personne retenue à l'inverse du Français, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux, En présence de Monsieur [K] [Y], né le 06 Octobre 2000 à [Localité 1]

COUR D'APPEL DE RENNES N° 219 N° RG 26/00315 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOH4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le

magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour

Au fond 10, Selon l'article 15 de la directive 2008/115 dite directive « retour »': « 1.

[J] [M] a été condamné par : - la cour d'appel de Paris, le 27 janvier 1994, à la peine de dix ans d'emprisonnement et à une interdiction de séjour pendant dix ans pour des faits d'infractions à la législation