En droit – Article 14 de la Convention combiné avec l’article   1 du Protocole n o   1   : En sa qualité d’ancien membre d’une formation supplétive ayant servi en Algérie, âgé de plus de

Marseille d’annuler la décision n° 2025/2600 du 12 mars 2025 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

des revenus encaissés de ce fait à l'étranger, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et, après octroi des circonstances atténuantes, à deux pénalités cambiaires de 44 004 francs chacune, et qui, d'autre

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

A en lui accordant la somme supplémentaire totale de 1 000 euros. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 1996 par laquelle le directeur de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANÇAIS D'OUTRE-MER a refusé de lui délivrer une attestation de rapatrié

Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE LAIQUE DES ANCIENS SUPPLETIFS, dont le siège est BP 11 à Le Thoronet (83340) ; l'UNION NATIONALE LAIQUE DES ANCIENS SUPPLETIFS demande au Conseil d'Etat : 1°

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Vu 1°), sous le n° 144 966, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1993, présentée par Mme Huguette Z..., demeurant Mas Garrigas, route Saint-Gilles à Nîmes

la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (SBCIC) dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1989 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1°

des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, a rejeté sa demande de réparation ; 2°)

Tribunal la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

demandant au tribunal d’annuler la décision du 18 juillet 2024 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

demandant au tribunal d’annuler la décision du 20 novembre 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

[W] [L] exrçant sous le nom commrcial [J] né le 31 Juillet 1987 à [Localité 1] (ARMENIE), demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocats au

autres personnes rapatriées d’Algérie a rejeté sa demande de réparation au titre de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; 2°) un réexamen de sa situation.