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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02190

Cassation

12 décembre 2013

12 décembre 2013

alors que celui-ci atteignait les 36 000 km », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une faute commise par la salariée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01220

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10089

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

-2, L. 1235-1, et L. 1235-2 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10891

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3° - ALORS QUE la cour d'appel a elle-même constaté que la mauvaise tenue des stocks de l'agence était avérée, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00612

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

[V] [H], domicilié [Adresse 2], [Localité 1], défendeur à la cassation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01086

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Intervenant volontaire : La société Ekip', société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], prise en la personne de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01098

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'avertissement notifié le 11 mars 2010 à la salariée

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01080

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00587

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 7°/ que pour être justifié, le licenciement doit être prononcé pour une cause réelle et sérieuse, ce qu'il appartient au juge d'apprécier en cas de litige en prenant

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00914

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

professionnelle était la cause du licenciement, sans prendre en compte cette circonstance ainsi qu'elle y était invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01279

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

-1, L. 1234-5 et L. 1153-1 et L. 1153-6 du code du travail ; 2°/ que les juges ne peuvent écarter les prétentions d'une partie sans analyser l'ensemble des documents fournis par elle à l'appui de ses

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00240

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

professionnelle ; qu'en retenant que le licenciement reposait sur une faute grave caractérisée par le manque de professionnalisme de la salariée, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1331-1

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01198

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

des pièces de la procédure, que la salariée avait invoqué devant les juges du fond l'existence d'un licenciement verbal ; Attendu, ensuite, qu'exerçant les pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 1235

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01476

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié ne procède pas d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que, sans qu'il soit besoin d'examiner

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00716

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail : 12.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00625

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ qu'en l'état des écritures d'appel par lesquelles la salariée avait fait valoir que l'employeur, qui l'avait laissée sans travail et sans nouvelles pendant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00264

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la société BTSG, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Targett de sa reprise d'instance. Faits et procédure 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00266

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 11.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10648

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02047

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

-1, L. 1232-1, et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte doivent constituer des manquements d'une gravité suffisante pour justifier une

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