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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02190
12 décembre 2013
alors que celui-ci atteignait les 36 000 km », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une faute commise par la salariée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01220
8 juillet 2015
L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10089
30 janvier 2019
-2, L. 1235-1, et L. 1235-2 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10891
4 novembre 2020
-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3° - ALORS QUE la cour d'appel a elle-même constaté que la mauvaise tenue des stocks de l'agence était avérée, que M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00612
18 mai 2022
[V] [H], domicilié [Adresse 2], [Localité 1], défendeur à la cassation.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01086
23 octobre 2024
Intervenant volontaire : La société Ekip', société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], prise en la personne de M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01098
12 juin 2014
-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'avertissement notifié le 11 mars 2010 à la salariée
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01080
28 septembre 2022
-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00587
4 juin 2025
-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 7°/ que pour être justifié, le licenciement doit être prononcé pour une cause réelle et sérieuse, ce qu'il appartient au juge d'apprécier en cas de litige en prenant
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00914
23 mai 2013
professionnelle était la cause du licenciement, sans prendre en compte cette circonstance ainsi qu'elle y était invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01279
25 septembre 2019
-1, L. 1234-5 et L. 1153-1 et L. 1153-6 du code du travail ; 2°/ que les juges ne peuvent écarter les prétentions d'une partie sans analyser l'ensemble des documents fournis par elle à l'appui de ses
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00240
5 février 2014
professionnelle ; qu'en retenant que le licenciement reposait sur une faute grave caractérisée par le manque de professionnalisme de la salariée, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1331-1
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01198
7 juillet 2015
des pièces de la procédure, que la salariée avait invoqué devant les juges du fond l'existence d'un licenciement verbal ; Attendu, ensuite, qu'exerçant les pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 1235
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01476
14 septembre 2016
-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié ne procède pas d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que, sans qu'il soit besoin d'examiner
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00716
15 juin 2022
Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail : 12.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00625
3 avril 2013
L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ qu'en l'état des écritures d'appel par lesquelles la salariée avait fait valoir que l'employeur, qui l'avait laissée sans travail et sans nouvelles pendant
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00264
6 mars 2024
Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la société BTSG, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Targett de sa reprise d'instance. Faits et procédure 2.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00266
22 mars 2023
-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 11.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10648
12 juin 2019
-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02047
13 octobre 2011
-1, L. 1232-1, et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte doivent constituer des manquements d'une gravité suffisante pour justifier une
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