de la sorte, les juges du fond ont violé les articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la date de la première constatation médicale peut résulter d'un document

le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bourgogne, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé

[D] (la victime), ancien salarié de la société [4] (l'ancien employeur) puis de la société [3]. 2.

, DU 17 JANVIER 2024 La société Securitas transport aviation security, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-15.496 contre l'arrêt rendu le 24 février

Les sociétés ont saisi de recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 4.

Pour les cotisations de sécurité sociale et les contributions mentionnées à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement

sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'irrecevabilité, faute de saisine préalable de la commission de recours amiable, du recours formé directement devant la juridiction de sécurité

sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Île-de-France, dont le siège est, [Localité 1], venant aux droits de RSI d'Île-de-France-Centre , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié

sociale, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en tout état de cause, il appartient

forfaitairement dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

sociale nécessitant que la CPAM procède à une instruction, a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale : 4.

La société donneuse d'ordre a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

du code de la sécurité sociale ; que la Caisse nationale vieillesse a, le 1er janvier 1998, suspendu le versement au mari de cet avantage et réduit le montant de la somme versée à son épouse, au motif

L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ».

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce ; 2°/ que le juge est tenu de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant que la société

sociale ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si les bons n'avaient pas été attribués à

est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon, au profit de M.