Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 1994, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants commises en état de récidive, l'a condamné

l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222

X... recevait, en plus de sa rémunération propre, 27 % de celle du négociateur" et que M.

-23, 222-27, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du Code pénal, 2, 381, 427, 485, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

mois d'emprisonnement avec sursis et 700 euros d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 20 juin 1989) et les pièces de la procédure, que Mme X... a été au service de la société Nouvelles Frontières du 15 juillet au 22

. ; Vu le mémoire produit au nom des susnommés ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331, alinéa 2 du Code pénal, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45 et

[C] [H] a été mis en examen des chefs rappelés ci-dessus le 27 juin 2022. 3. Le 22 décembre 2022, il a déposé une requête en annulation de pièces de la procédure.

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 224

-6, 222-19, R.625-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Hôtel Lisita coupable d'homicide, de blessures involontaires ayant entraîné une

admis l'exception de chose jugée ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale, 222

septembre 1996 interrogatoire de première comparution de Gérard A... et son placement en détention (D 228), - le 30 septembre 1996, une commission rogatoire pour poursuite des investigations, - le

d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, 222

Le 22 juin 2018, M. A B a conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique.

Le 22 juin 2018, M. A B a conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique.

-22, 222-27 et 222-29-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

, 2256, 2258, 2261 et 2265 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE JUIN DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Mme Catherine X...née le 22

-23, 222-24, 212-1, 222-1 à 222-4, 222-26, 222-13, 222-14, 222-22, 222-27, 222-29 à 222-31 du Code pénal, des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Le tribunal arbitral ad hoc, statuant en amiable composition, a rendu une sentence le 22 janvier 2015.