l'arrêt du 2 avril 2013, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 23-2, alinéa

le délai de 8 jours fixé par la convention collective ; que par suite, Monsieur Bernard X... est en droit d'obtenir la somme de 60 510 € au titre de l'indemnité de non concurrence (…)" (arrêt p.4, p.5

AL.1, L.335-6 du Code propriété intellectuelle et, en application de ces articles, l'a condamné à une amende sous forme de Jours-Amende au nombre de 100 et d'un montant unitaire de 5 euros, ordonne à

plénitude ; que la délégation ainsi donnée n'est par ailleurs pas contestée, étant de toute façon observé que les époux X... ont voté « pour » ; ALORS QU'il s'évince des énonciations de l'arrêt attaqué (p. 5,

ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; que n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le prévoit l'article L.131-5,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa

(arrêt, p. 4, alinéa 1er) et constatait l'attribution à madame Louise X... de biens en pleine propriété à titre de partage transactionnel (arrêt, p. 3, alinéa 3), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé l'article L.3171-4 du code du travail ; ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QU' il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (p. 5,

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

L'article L.651-5 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose que les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Sur la demande de suspension de la clause résolutoire et de délais de paiement En vertu de l'article 1343-5 alinéa 1er du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération

Elle soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif de Lyon était incompétent dès lors que, en vertu des dispositions de l'article 375-5 alinéa 1er du code civil, l'autorité judiciaire

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 4.

6 et p. 5, alinéa 2), ce dont elle a déduit que l'indemnité forfaitaire susvisée était due par la société MBTF ; qu'en statuant ainsi, sans relever à aucun moment l'existence d'une

circonstance au FGAO ne la privait pas du droit de procéder postérieurement à la double déclaration lui permettant de se prévaloir de l'absence de garantie, dans les formes prescrites par l'article R.421-5,

Invoquant les dispositions de l'article 5 alinéa 1er de la Convention de Bruxelles, elle fait valoir que le tribunal du lieu de livraison des marchandises est compétent ce que confirme, selon elle, l'article

Selon les trois premiers alinéas de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, " à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure

deux crédits susvisés compte tenu des règlements effectués jusqu'au mars et avril 2021, - lui accorder les plus larges délais de paiement pour s'acquitter de sa dette en application de l'article 1343-5

L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 mai 2025 et l'affaire a été appelée à l'audience le 1er juillet 2025.