717 francs ; "aux motifs, encore, s'agissant de la poursuite à I'encontre de Paul X... qu'en application de l'article L. 238 du Livre des procédures fiscales, les procès-verbaux établis par les agents

Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants-droit

A ce titre, elle établit un document administratif électronique (DAE) à l'expédition de ses marchandises, l'entrepositaire destinataire émettant un document d'apurement à la réception. 2.

X... ; "5°) alors que le délit de trafic d'influence passif suppose un abus d'influence de la part de l'agent public pour obtenir une décision favorable ; qu'il n'est constaté aucune intervention de la

janvier 1997, estimé qu'il s'agissait également de pièces contrefaites, tout comme le représentant Volkswagen le 3 février 1997 et le représentant Toyota le 7 février 1997; qu'outre ces constatations des agents

participait avec voix consultative aux prises de décisions des organes délibérants élus de la chambre, établissement public, et jouait un rôle d'animateur au sein de celle-ci, avait bien la qualité d'agent

intérieur), pour désigner ces postes sous les termes d'« agent technique », « agent technique qualifié », « agent technique hautement qualifié », expressions reprises encore plus explicitement dans les

considérée comme une maison de jeux ; que la cour fait également sienne la motivation du tribunal qui retient que l'article 238 du livre des procédures fiscales indique que le procès-verbal, établi par un agent

bénéficier d'un tonnage minoré qui leur permettait de facturer à leurs clients la prestation à un tarif plus avantageux et plus concurrentiel, ne caractérise ainsi ni l'antériorité de la sollicitation de l'agent

calomnieuse ; "aux motifs que la SA Greenland France informait ensuite le doyen des juges d'instruction qu'elle était victime d'autres agissements ; que, le 9 mars 1993, elle avait eu la visite des agents

[L] [G] et une autre personne, par les agents des douanes le 7 novembre 2023. La fouille de leur véhicule a amené la découverte de six diamants. 3. MM.

    The Greek Government (“the Government”) were represented by their Agent’s delegate, Mr K. Georgiadis, Senior Advisor to the Legal Council of State. 3.

Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent. 3.

Kotsoni, legal representative at the State Legal Council, and the Greek Agent, Mrs Niki Marioli, and to declare inadmissible the remainder of the application; the decision not to have the applicants’ names

. *-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE Mme [P] [A] [B], employée en qualité d'agent d'opérations par la société SAS [1], a été victime d'un accident du travail le 25 août 2017 pris en charge au titre

juridiction de répression doivent, avant de commencer leur déposition, prêter serment dans les formes prévues par l'article 446 du code de procédure pénale ; que cette disposition s'applique même aux agents

cause d'appel par le prévenu, émanent toutes de personnes qui n'étaient pas présentes de façon constante dans le magasin (responsable régional, directeur de réseau, responsable des ressources humaines, agent

poursuite un élément nouveau et distinct, sans constater ni l'acceptation du prévenu, ni même qu'il eût été appelé à s'expliquer, de ce chef ; que, ce faisant, elle a violé les droits de la défense et excédé