Le droit à l'instruction, reconnu par le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et par l'article 2 du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Le droit à l'instruction, reconnu par le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et par l'article 2 du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Le droit à l'instruction, reconnu par le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et par l'article 2 du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Le droit à l'instruction, reconnu par le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et par l'article 2 du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

qu'après autorisation de l'inspecteur du travail » ; que l'article 15 de la convention collective précitée renvoie à l'article 167 (en réalité 160) du Code du travail applicable dans les TOM, qui prévoit

33-2 de la convention collective précitée, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

-28.445, A 16-28.446, C 16-28.448 à M 16-28.456, P 16-28.458 à X 16-28.466, C 16-28.471 à X 16-28.489, M 17-10.474 et N 17-10.475 formés respectivement par : 1°/ M.

a été conclu le 2 juin 1999, prévoyant le versement d'une indemnité conventionnelle qualifiée de transactionnelle ; que les licenciements ont été notifiés le 16 juin 1999 ; que M.

Il convient donc d'infirmer le jugement attaqué et de dire que le 16 mars 2004, Linda X... était titulaire d'un contrat à durée indéterminée soumis à la convention collective des agents non fonctionnaires

3 à 7 de l'annexe V de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation, modifier la répartition des heures de travail de Mme X... sans un avenant écrit constatant l'accord de la

, ne permet pas de vérifier les jours effectivement travaillés ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de production du document prévu par la convention collective des avocats salariés ne saurait

collective des grands magasins qui institue un collège à part, afin de faire application des dispositions de l'article L. 482-1 pour sanctionner la représentante de l'employeur de cette déléguée ayant

suivant : Attendu que le 2 février 1999 a été conclu entre la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif et les organisations syndicales un avenant à la Convention

En outre, il est constant que l'employeur qui commet une infraction en ne versant pas à son salarié, le salaire prévu par la convention collective, ne peut s'en prévaloir pour acquitter les cotisations

; que cette convention ou accord collectif doit notamment prévoir la durée minimale de travail pendant les jours travaillés ; qu'en l'espèce, la société Adrexo faisait valoir que la convention collective

travail de nuit ; que cette convention ou cet accord collectif prévoit : 1° Les justifications du recours au travail de nuit mentionnées à l'article L. 3122-1 ; 2° La définition de la période de travail

, l'élément permettant l'exonération de cotisation ; que l'article 84-1 bis de la convention collective étendue de l'hospitalisation privée à but lucratif instaure bien une obligation de maintien de salaire

ALORS QUE selon l'article 16 de l'accord collectif du 19 décembre 1985, «une prime familiale est versée avec une périodicité mensuelle, à chaque salarié du réseau, chef de famille.

du 05 mars 2014 portant avenant n° 3 à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés': - le 4° de son article 4, créant un nouvel article 6.2.4.3 de ladite convention

nouvelle qualification sur l'application des dispositions de l'article 44 de la convention collective précitée ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors