L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M.

.; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1996, où étaient présents : M.

2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la salariée avait sollicité des gratifications qui en l'absence de périodicité, ne constituaient

1135 et 1730 du Code civil, à ce que les lieux loués lui soient restitués dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables et a ainsi violé, ensemble, lesdits textes

34 et 35 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles 35 alinéa 2 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l'organisation

321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 311-1 et 311-3, 311-4, 311-14, 311-16 du code pénal, 1382 du code civil, 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, dénaturation des conclusions

par l'infraction ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ; Mais sur le troisième moyen de cassation, propre à Anne-Marie D... et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593

32,33, 34 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait valablement saisi la juridiction compétente

L145-34 du Code de commerce En tout état de cause : - CONDAMNER les Consorts [E] à verser à la PHARMACIE QUATRE CHEMINS la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.