le pourvoi est recevable ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385-1, 388-1 et 593 du Code de procédure pénale

385 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 76 du Code de procédure civile ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en déclarant irrecevables

, 86, 88, 317, 387 et 389 soit réattribuée en lieu et place de la dénomination " 1 rue de Sinan Vian " ; 2°) d'enjoindre au maire de Plougoulm de retirer la mention " 1 Sinan Vian (29250) Plougoulm "

385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... forclos en son exception de nullité et l'a déclaré coupable du

312-10 du code pénal fait défaut ; que les faits établis correspondent en revanche au délit d'extorsion par contrainte défini à l'article 312-1 du code pénal ; que, ce délit ne contenant aucun élément

385 du Code de procédure civile dispose : « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation » ; Que l'article 386 du même

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-1 civile et com. ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE N° RG 22/01554 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FG56 APPELANT M.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-1 civile et com.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-1 civile et com. ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE N° RG 21/00070 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-E55E APPELANT M.

389 et 390 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, le jugement du 4 novembre 1985 est devenu exécutoire à compter du jour où aucun appel ne pouvait plus

380-3-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que l'accusé doit comparaître devant la cour d'assises statuant en appel sur l'action publique dans un délai d'un an à compter de

380-3-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que l'accusé doit comparaître devant la cour d'assises statuant en appel sur l'action publique dans un délai d'un an à compter de

253, 288, 380-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, vice de forme, manque de base légale ; "en

384 alinéa 2 du Code pénal, des articles 231, 381, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a retenu sa compétence en déclarant H. coupable de tentative de vol aggravée

Debray, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

Parc de Garlande, ZAC de Garlande, 92220 Bagneux, 383 / de la société TTM, dont le siège est ..., 384 / de la société Instrumentation service, 385 / de la société Instrumentation service applications

L. 462-1, L. 420-20 ALINEA 3, L. 411-3 ALINEA 2, R. 411-1 ANCIEN ALINEA 1ER, L. 411-10, L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, 423, 384 ET, PAR FAUSSE APPLICATION, 385 ET 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE